Comment résilier une assurance auto ?

Il s’agit pourtant d’une procédure que l’on doit connaître afin de ne pas être pris de cours le moment venu, puisqu’il faut savoir que la résiliation d’un contrat d’assurance ne peut pas se faire du jour au lendemain. En effet, certaines conditions et règles sont à respecter avant d’entamer cette démarche au risque d’une pénalité. Comment s’y prendre ? À quel moment peut-on demander la résiliation de son contrat auto ? On vous donne les réponses.

SOMMAIRE

• Quand résilier son assurance ?
• Comment la résilier ?
• Résiliation côté assureur

Quand peut-on résilier son assurance auto ?

En matière d’assurance auto, l’assuré dispose dorénavant du droit d’annuler son engagement auprès de l’assureur à tout moment. Si vous souhaitez savoir quand résilier son assurance auto, comprenez que, en d’autres termes, il peut gratuitement, sans pénalité, mettre un terme à son contrat d’assurance avant ou après la première année dudit contrat. Bien entendu, les motifs de résiliation d’une assurance auto invoqués après l’échéance annuelle doivent être légitimes et les démarches à entreprendre sont à respecter scrupuleusement pour que la résiliation soit prise en compte.

De son côté, sachez que la loi autorise également la compagnie d’assurance à résilier un contrat de manière unilatérale sous certaines conditions.

Résiliation à l’échéance

La période d’engagement pour une assurance auto est formulée explicitement dans les clauses du contrat d’assurance. Elle est généralement portée à une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Une fois cette première échéance écoulée, le titulaire de l’assurance a la possibilité d’annuler son engagement auprès de la compagnie d’assurance sans qu’il ait besoin de fournir un motif.

Cette résiliation dite annuelle de l’assurance auto constitue ainsi une opposition à la reconduction tacite du contrat. En d’autres termes, si l’assuré ne procède pas à la résiliation de son contrat en entamant les démarches nécessaires, cela signifie qu’il aurait tacitement renouvelé son contrat, puisque comme la loi le stipule « Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets… » (Article L113-3 du Code des assurances). Ainsi, il sera alors contraint de s’acquitter de la cotisation pour l’année à venir.

En principe, une compagnie d’assurance est dans l’obligation d’aviser son client de l’approche de cette date d’échéance annuelle du contrat conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances. Cet avis d’échéance annuelle est envoyé à l’assuré 15 jours avant la fin du contrat. À compter de la réception de cette notification, l’assuré dispose alors de 20 jours pour résilier le contrat d’assurance auto, sans quoi le principe de tacite reconduction prend automatiquement effet.

En supposant que l’assureur ne vous ait transmis aucune lettre de notification, vous avez la possibilité de résilier le contrat même après que la date limite du premier engagement soit dépassée.

Les formalités à remplir pour résilier son contrat après un an d’engagement

Résilier son assurance auto est rendu possible grâce à la loi Hamon promulguée en date du 1^er janvier 2015. Cette disposition particulière permet à l’usager de contracter une nouvelle offre auprès d’un autre assureur à la fin de son premier engagement. À noter que ce dernier point est la condition sine qua non à la résiliation d’un contrat d’assurance auto après la première échéance d’un contrat.

En effet, la loi stipule que l’assuré ne peut mettre fin à un contrat d’assurance auto à moins d’avoir préalablement souscrit à une autre assurance auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance. D’ailleurs, notez qu’avant d’accepter la résiliation, l’ancien assureur peut exiger que vous fournissiez une preuve de votre nouvel engagement. L’objectif d’une telle démarche est d’assurer la continuité de la couverture de l’assuré.

Vous devez savoir en effet que le fait de conduire un véhicule non assuré vous expose à de lourdes sanctions. Le non-respect de l’obligation d’assurance est effectivement considéré comme une infraction passible de sanctions énoncées dans l’article L211-26 du Code des assurances (suspension du permis de conduire voire même l’annulation de celui-ci pendant trois ans minimum, l’immobilisation du véhicule et bien d’autres peines complémentaires).

Pour vous décharger des différentes formalités relatives à la résiliation, il vous est possible de demander au nouvel assureur d’effectuer la procédure à votre place. Ce dernier est alors chargé de prévenir l’ancien assureur à travers l’envoi d’une lettre de résiliation recommandée ou par courriel dans un délai de 2 mois avant l’échéance du contrat.

Comment résilier une assurance auto suite à un changement de situation ?

Comment résilier une assurance auto ? Il est en effet possible pour le titulaire de l’assurance de résilier le contrat d’assurance auto avant même l’expiration de la première échéance dès lors qu’il confirme l’arrivée d’un évènement qui modifierait inévitablement le risque couvert par l’assurance. Il peut s’agir notamment :

• D’un changement de situation personnelle (changement de lieu de résidence, changement situation matrimoniale…).
• D’une évolution par rapport à sa situation professionnelle (changement de profession, retraite, cessation d’activité…).
• De la vente du véhicule assuré.

Résilier son contrat d’assurance auto après un changement de situation personnelle

En raison d’un changement de situation personnelle, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat s’il estime que les risques couverts par son assurance auto ne sont plus adaptés à sa situation actuelle.

Pour le cas d’un changement de domicile par exemple, il faut savoir que le calcul de la cotisation annuelle appliquée par la compagnie d’assurance tient compte de la zone dans laquelle se situe la nouvelle résidence. Dans le cas où les risques de vol ou de vandalisme sont moins présents dans une zone donnée, l’assuré est alors en droit de garder son contrat d’assurance auto tel quel ou de le résilier et souscrire ensuite à une formule inférieure avec une prime d’assurance plus raisonnable.

A contrario, en cas d’aggravation du risque couvert, l’usager est obligé de souscrire à une formule d’assurance qui puisse couvrir correctement les nouveaux risqués liés à cette nouvelle habitation. Pour cela, il est tenu d’aviser dans le plus bref délai la compagnie d’assurance par lettre recommandée ou par courrier électronique de ce changement.

En toute logique, une formule d’assurance supérieure implique inévitablement une cotisation annuelle plus élevée et éventuellement une modification des conditions d’assurance. Étant donné qu’il y a eu une modification des clauses du contrat, une augmentation de tarif d’assurance est donc considérée à juste titre comme un motif légitime de résiliation, de ce fait l’assuré est autorisé à mettre fin à son assurance auto dans un délai de 15 jours après l’annonce. Il peut ensuite chercher une nouvelle compagnie d’assurance qui propose un tarif plus avantageux.

Il faut néanmoins préciser que certaines compagnies d’assurance prévoient uniquement un taux d’augmentation à partir duquel vous pouvez résilier votre contrat d’assurance. Il est donc important de bien lire les clauses du contrat lors de la souscription.

Résilier son assurance auto suite à un changement de situation professionnelle

Dans le même ordre d’idées, un changement d’ordre professionnel constitue un motif permettant au titulaire d’une assurance de mettre un terme à son contrat. Plusieurs cas peuvent motiver cette résiliation qui l’oblige alors à souscrire à une nouvelle offre d’assurance. C’est le cas d’un changement de lieu de travail dans la mesure où :

• Le véhicule lui appartenant est converti en véhicule professionnel.
• Il y a une aggravation des risques de vol dans l’emplacement du nouveau lieu de travail.
• La distance entre le domicile et le lieu de travail le contraint à effectuer davantage de kilomètres.

Pour toute évolution dans la vie professionnelle, il faut de ce fait notifier dans les meilleurs délais l’assureur, toujours par lettre recommandée ou courriel.

Suspension automatique d’un contrat d’assurance auto

La vente d’un véhicule suspend automatiquement une assurance auto. Il en est de même pour la transmission du véhicule gratuitement à un tiers. La suspension prend effet le lendemain même de la procédure de vente ou de la donation. L’ancien propriétaire du véhicule doit alors prévenir la compagnie d’assurance afin que ce dernier puisse procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 10 jours après la notification. L’assureur est alors tenu de rembourser la cotisation non utilisée si l’assurée a payé intégralement la cotisation annuelle lors de la souscription.

Dans le même ordre d’idées, la mise en casse du véhicule a également pour conséquence la suspension automatique du contrat d’assurance. Pour cela, l’assuré doit fournir un certificat de mise en épave à l’assureur permettant d’attester que le véhicule n’est plus en circulation.

Par ailleurs, en cas de décès du propriétaire du véhicule, l’assurance auto continue pour le compte de la personne qui hérite du véhicule si cette dernière n’effectue pas une demande de résiliation. S’il envisage ensuite de vendre le bien, de le donner ou de le mettre à la casse, l’ancienne assurance auto sera nécessairement suspendue et résiliée.

Résiliation d’une assurance auto : si l’initiative venait de l’assureur ?

Tout comme l’assuré, la compagnie d’assurance peut mettre fin à un contrat auto de manière unilatérale du moment qu’elle respecte les règles en vigueur notamment celles d’aviser selon le délai règlementaire son client avant d’engager toute procédure de résiliation.

Dans un premier temps, selon l’article L113-12 du Code des assurances, l’assureur est autorisé à résilier un contrat d’assurance sans motif à la fin du premier engagement de 1 an. Il doit pour cela informer l’assuré de cette décision deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.

Outre cela, d’autres cas particuliers peuvent également amener la compagnie d’assurance à demander la résiliation d’un contrat avant l’échéance. À noter que cette résiliation doit être justifiée par des motifs légitimes.

• Non-paiement de la prime d’assurance

Pour tout assuré qui ne s’est pas acquitté à temps de sa cotisation annuelle, il s’ensuit tout naturellement une résiliation de son contrat d’assurance. Selon le règlement, l’assureur doit tout d’abord relancer le client en envoyant par courrier une demande de paiement 10 jours à compter de la date d’expiration du contrat.

En admettant que l’assuré ne réagit pas à cette sollicitation, une mise en demeure est envoyée un mois après l’envoi de la première demande de paiement. Si l’assureur ne reçoit encore aucun versement de prime 10 jours après l’envoi de la mise en demeure, dans ce cas il peut légalement résilier le contrat.

• Fausse déclaration de l’assuré

Établir une fausse déclaration consiste à fournir des informations erronées ou à omettre certaines informations capitales concernant l’assuré lui-même ou son véhicule au moment de la souscription au contrat d’assurance.

Si la compagnie d’assurance réussit à prouver que l’acte a été fait de plein gré par l’assuré dans le but de pouvoir bénéficier d’une offre d’assurance moins chère, alors elle est en droit de résilier le contrat.

Dans de tels cas, le règlement exige que l’assureur prévienne le client concerné par le biais d’une lettre recommandée avec mention du motif de la résiliation (fausse déclaration). La résiliation du contrat d’assurance prendra alors effet 10 jours à compter de l’envoi de cette lettre.

• Changement de situation

Sur l’exemple du droit de résiliation pour changement de situation accordé à l’assuré, la compagnie d’assurance peut également invoquer ce motif pour mettre fin à une assurance auto. De la même manière, la compagnie d’assurance doit aviser l’usager de la résiliation de contrat dès qu’elle a eu connaissance de ce changement de situation.

• Aggravation du risque

Toujours en rapport avec ce changement de situation, une augmentation de la tarification est incontournable s’il est constaté que l’événement en question nécessite d’améliorer la portée de la couverture d’assurance.

En raison d’un changement de situation de l’assuré, l’assureur peut alors proposer à son client de souscrire à un contrat avec un tarif plus élevé, mais qui permet en revanche de couvrir les nouveaux risques jugés plus importants, occasionnés par ce changement de situation.

Afin de prévenir l’assuré de cette proposition de modification du contrat, l’assureur doit adresser une lettre expliquant les raisons de cette augmentation de tarif. La résiliation de l’ancien contrat dans les 10 jours suivant la réception de cette notification est ensuite inévitable si tant est que l’assuré n’accepte pas de souscrire à la nouvelle offre.

Dans l’hypothèse où l’assuré accepte la nouvelle proposition, l’ancien contrat va être tout simplement résilié et remplacé par un autre dont les conditions correspondent davantage à la situation de l’assuré.