Faire un constat amiable en ligne : comment ça se passe ?

  • Publié le 06 septembre 2022
  • Mis à jour le 19 septembre 2022
  • Alexis

À l’ère du numérique, la grande majorité des secteurs d’activité fait désormais recours à internet pour dynamiser et améliorer l’accès à l’information et aux services. Dans le domaine de l’assurance auto, les services proposés par les assureurs font un bond en avant grâce à l’arrivée du constat amiable en ligne. Facile à utiliser, dressez votre constat amiable en quelques clics pour déclarer un accident de la route à votre assureur.

constat amiable en ligne

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’un constat en auto en ligne ?

Le constat pour voiture en ligne est la forme dématérialisée du constat amiable papier qu’on a l’habitude d’utiliser. Il constitue un autre moyen pour l’assuré de remplir un constat amiable afin de prévenir son assureur d’un accident impliquant plusieurs véhicules.

Le formulaire en ligne du constat amiable est accessible via l’application e-constat. Conçu sous l’initiative de la Fédération Française des Assurances, l’e-constat a été élaboré en vue de permettre aux assurés d’accéder à un constat amiable à tout moment, et cela, en se connectant tout simplement à l’application installée sur son smartphone ou sa tablette.

Si pour une raison ou une autre, aucun des conducteurs impliqués dans un accident routier ne possède la version papier du constat amiable, le constat dématérialisé est donc utilisable et officiellement reconnu par tous les assureurs sur l’ensemble du territoire français.

À l’instar du constat amiable traditionnel, le constat en auto en ligne conserve un caractère contradictoire. En d’autres termes, au moment de remplir le constat, chaque assuré a la possibilité d’examiner les informations communiquées par l’autre conducteur. Indépendamment du fait que le formulaire numérique soit complété sur un seul ou deux téléphones portables, chacun va recevoir un récapitulatif du document à la fin de la démarche, qu’il pourra ensuite relire et vérifier avant de procéder à la signature. Comme pour le document papier, le fait d’accepter de signer le constat amiable en ligne signifie que vous engagez votre responsabilité.

Comment faire un constat en ligne ?

Afin d’accéder à la version numérique du constat amiable, vous devez préalablement installer l’application e-constat sur votre mobile. Celle-ci est à télécharger gratuitement sur App Store et Google Play Store.

Remplir le constat amiable en ligne

À l’ouverture de l’application, vous allez vous apercevoir que le e-constat reprend toutes les rubriques présentes dans le constat amiable papier. Les renseignements à fournir sont identiques. Vous devez alors indiquer notamment les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’assureur et le numéro de la plaque d’immatriculation.
  • Les informations relatives au véhicule (numéro de contrat d’assurance, nom de l’assuré, type de véhicule…).
  • Les circonstances de l’accident. L’application propose la même démarche qu’avec un contrat papier puisqu’il suffit de cocher les cases correspondant au contexte de l’accident.
  • Illustrer l’accident grâce à un croquis. Pour apporter plus de précision, vous pouvez compléter par des photos à télécharger.
  • Les éventuelles observations supplémentaires qui vont aider l’assureur à mieux cerner le déroulement de l’accident.

Une fois toutes les vérifications faites, il reste à finaliser la démarche en effectuant une signature au doigt directement sur le smartphone, puis d’envoyer le constat dématérialisé en format PDF à l’assureur.

Chacun reçoit ensuite un message de confirmation par SMS et une version PDF du constat via courrier électronique de la part de l’assureur. Ces derniers confirment la bonne réception de votre déclaration.

Note importante au moment de la déclaration

Tout d’abord, il est à savoir que pour ceux qui l’ont installé auparavant, il est possible de pré-remplir certains champs de l’e-constat notamment les champs relatifs aux informations personnelles. Remplir préalablement la version numérique permet d’éviter les erreurs et de gagner du temps lors de la saisie sur le lieu de l’accident.

À noter toutefois qu’en cas d’erreurs, vous avez toujours la possibilité de les corriger. En revanche, aucune correction n’est autorisée une fois le constat pour voiture en ligne signé par les deux parties. D’ailleurs, dans le cas où l’assureur constate une éventuelle modification, il est en droit de refuser votre indemnisation. C’est tout précisément pour pallier ce problème qu’avant tout envoi vers la compagnie d’assurance, chaque conducteur reçoit un récapitulatif permettant d’avoir un aperçu du document qui sera envoyé officiellement à l’assureur.

Étant donné que le constat amiable en ligne possède la même valeur juridique que le constat amiable traditionnel, il permet de ce fait aux assureurs de définir la responsabilité des parties concernées. Il est à rappeler que le constat papier tout comme le constat en ligne n’a pas pour vocation de reconnaître les torts imputés aux conducteurs. Autrement dit, le fait de l’établir ne signifie pas que vous reconnaissez vos torts. Il revient en effet à l’assureur de déterminer la part de responsabilité de chacun et de calculer par la suite l’indemnisation dont l’assuré a droit en fonction de la formule d’assurance qu’il a contractée.

À retenir que dans le cas où l’autre partie n’a souscrit aucune assurance auto, votre assureur ne peut pas vous indemniser si l’autre conducteur est reconnu fautif. Néanmoins, vous pouvez toujours saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour vous dédommager.

Pourquoi opter pour un constat amiable auto en ligne ?

Le constat amiable en ligne fait désormais partie intégrante du monde de l’assurance auto. Afin de se mettre en phase avec la révolution technologique actuelle, les assureurs n’ont ainsi eu le choix que de proposer cette version dématérialisée du document. Une belle initiative puisque les conducteurs peuvent dorénavant profiter de nombreux avantages liés à son utilisation.

L’intérêt de recourir au constat amiable en ligne

Comparé à un constat papier, recourir à l’application e-constat est assurément plus avantageux pour les assurés.

Rapide et efficace : La mise en place d’un constat amiable en ligne exprime la ferme volonté des assureurs d’offrir aux assurés un moyen simple et rapide pour régler les démarches administratives liées à un accident. En effet, grâce à e-constat, la prise en charge de votre dossier est plus rapide puisque la transmission du document à l’assureur est immédiate. Cette rapidité dans le traitement de dossier permet logiquement d’accélérer le règlement de votre indemnisation.

Il faut savoir que dès la réception du message de confirmation, cela signifie que l’assureur a bien eu connaissance de votre demande. Sans oublier le fait que l’utilisation du smartphone pour le constat amiable en voiture en ligne permet à l’assureur de déterminer instantanément la position géographique de l’accident grâce à la géolocalisation.

Pour le format papier, la période de traitement de dossier est plus longue dans la mesure où il faut prendre en compte le délai d’envoi du document par courrier postal, puis l’attente d’un accusé de réception qui fait foi de la réception du constat auprès de l’assureur.

Toujours en rapport avec cette notion de rapidité, le constat amiable en ligne est modifiable à souhait du moment qu’il n’y a pas encore eu signature. En cas d’erreur, si des modifications sont nécessaires, il vous suffit de revenir à la page précédente. Cela permet un gain de temps considérable puisque sur un constat papier aucune rature, ni erreur n’est tolérée. Si certaines informations sont erronées, il vous faut dans ce cas utiliser un autre document et tout reprendre à zéro.

Une initiative responsable : Par ailleurs, l’utilisation du constat pour voiture en ligne s’aligne à la politique de développement durable prônée par le pouvoir public lui-même. En effet, la démarche en ligne permet tout simplement de limiter l’impact environnemental lié à l’usage des feuilles de papier.

Cependant, il est à souligner que le constat pour voiture en ligne connaît des limites. Sachez que tout accident de véhicule ne peut être déclaré par le biais de l’application. Quelques cas particuliers relatifs à l’utilisation d’e-constat sont effectivement à connaître avant tout recours à cette application.

Quelques points négatifs

Bien que la mise en place de l’application constat amiable réponde précisément aux besoins réels des assurés qui usent d’internet de manière grandissante, le taux en termes d’utilisation de l’e-constat demeure encore assez faible depuis son lancement jusqu’à maintenant. À l’heure actuelle, on dénombre près de 60 000 utilisateurs qui ont recours à l’application pour déclarer un sinistre contre plus d’une quarantaine de millions pour le document au format traditionnel.

Si le constat numérique n’est pas encore parvenu à supplanter le constat amiable papier, cela s’explique surtout par l’usage assez limité du constat amiable en ligne. En effet, le format numérique est uniquement à utiliser dans certains cas particuliers :

  • Accident survenu en France (métropole et DOM-TOM). Cela signifie que l’application ne peut être utilisée en dehors de ces zones. Ainsi, pour tout accident de véhicule à l’étranger, seul le constat amiable papier prévaut étant donné qu’il s’agit d’un constat européen reconnu de ce fait par tous les pays membres de l’UE.
  • Véhicules concernés immatriculés et assurés en France. En d’autres termes, si un ou plusieurs des véhicules sont immatriculés à l’étranger, il faut s’en tenir à la version papier pour dresser le constat amiable.
  • Accident impliquant deux véhicules à moteur au maximum.
  • Accident ayant occasionné uniquement des dégâts matériels. Ainsi, si des dommages corporels, peu importe sa gravité, sont constatés, le constat en ligne ne doit pas être utilisé.

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