Constat amiable mal rempli : comment éviter les erreurs ?

  • Publié le 21 septembre 2022
  • Mis à jour le 21 septembre 2022
  • Alexis

Après un accident de la route, établir un constat amiable représente la première démarche à entreprendre sur le lieu même de l’accident.

constat mal rempli

Au moment de le remplir, malgré le choc, il est impératif d’essayer de garder une parfaite lucidité, car il faut savoir qu’une erreur sur le constat amiable peut être préjudiciable surtout pour le conducteur victime. Quelles sont les bonnes pratiques pour éviter toute erreur ? Que faire si un tel cas se présente ? On vous explique tout.

SOMMAIRE

Quelles précautions prendre pour éviter un constat à l’amiable mal rempli ?

Tout d’abord, un constat à l’amiable est un document à valeur juridique qui une fois signé par les parties concernées engage définitivement leurs responsabilités. En cas d’erreur lors de la rédaction du constat amiable, aucune modification unilatérale ne peut être effectuée après la signature dans la mesure où l’on considère que les conducteurs sont informés et bien conscients, de fait, des renseignements qu’ils ont partagés dans ce document.

Il est ainsi important de bien vérifier toutes les informations rédigées avant tout envoi à votre compagnie d’assurance. Vous devez noter qu’un constat d’accident mal rempli peut perdre toute sa valeur aux yeux des assureurs, et cela indépendamment du fait que l’erreur soit commise par simple inattention ou faite de manière délibérée par l’une des parties.

Pour vous aider à anticiper les erreurs possibles, quelques précautions peuvent être prises avant et au moment même de remplir le constat amiable.

Lire le constat amiable avant même la survenue d’un accident

Le constat amiable est un document fourni par l’assureur au moment de la souscription à une assurance auto. On estime de ce fait qu’avant l’apparition d’un éventuel accident, tout conducteur doit avoir eu largement le temps de prendre connaissance du contenu d’un constat amiable.

Dès que vous avez quelques minutes de disponible, prenez alors le temps de le lire et d’analyser les différents éléments qui le composent. L’idée est de connaître la portée de tous les champs à remplir afin d’éliminer les risques d’incompréhension au préjudice de chaque conducteur concerné le jour de l’accident.

De plus, pour gagner du temps et surtout éviter au maximum un constat mal rempli dans une situation de confusion et de précipitation causée par l’accident, vous pouvez anticiper en remplissant en amont certaines informations telles que vos informations personnelles et celles concernant votre assureur (adresse, nom de la compagnie…).

Après avoir lu votre formulaire de constat auto, veillez à bien le conserver dans un rangement précis de votre véhicule et non pas chez vous ou dans un tiroir de votre bureau. Bien que le fait de posséder un constat amiable dans son véhicule ne soit pas obligatoire, il est toujours conseillé d’avoir quelques exemplaires à portée de main. Le cas échéant, installez l’application e-constat sur votre smartphone. Au même titre qu’un constat papier, ce constat dématérialisé permet de déclarer un sinistre n’ayant pas engendré des dommages corporels.

Bien remplir et vérifier toutes les informations partagées dans le constat d’accident

Il est à rappeler qu’un constat amiable est composé de deux parties distinctes : le recto et le verso. Lors de l’analyse de la déclaration de sinistre, l’assureur va se pencher davantage sur la partie recto. Il s’agit en effet de la partie qui permet d’avoir plus de précision concernant le déroulement de l’accident.

Par conséquent, c’est cette partie du constat composé de quatre rubriques qui doit être remplie conjointement et minutieusement par tous les conducteurs impliqués dans l’accident.

  • Première rubrique (heure, lieu de l’accident, coordonnées des témoins, dommages corporels)

Dans cette rubrique, il s’avère être surtout important de vérifier avec minutie l’exactitude des informations liées aux témoins, qui rappelons-le doivent être des personnes autres que les passagers de votre véhicule. Notez que si cette partie du constat accident est mal rempli, vous serez dans l’impossibilité de reprendre contact avec les éventuels témoins dont les témoignages précieux vous serviront pour  corroborer vos dires en cas de délit de fuite ou encore de refus de remplir un constat à l’amiable de la part de l’autre conducteur.

Outre cela, indiquez toutes les blessures même légères. L’objectif est de pouvoir être indemnisé si des complications de santé surviennent plusieurs jours après l’accident.

  • Deuxième rubrique (informations relatives aux conducteurs et aux véhicules).

Vous devez lire et relire autant de fois que possible les informations fournies par l’autre conducteur avant la signature. Vérifiez l’exactitude de ses renseignements grâce à son permis de conduire et son certificat d’assurance apposé en principe sur un emplacement précis indiqué par l’article A211-10 du Code des assurances.

  • Troisième rubrique (circonstances de l’accident)

Il s’agit vraisemblablement de la partie la plus importante dont il faut particulièrement détailler, vérifier et surtout se mettre d’accord au moment de cocher les cases indiquant les circonstances qui ont donné lieu à l’accident. Grâce à ces informations, l’assureur est en effet en mesure de déterminer avec précision la responsabilité de chaque conducteur et de définir ensuite l’indemnisation accordée à l’assuré. Ayez conscience que cette partie du constat mal rempli peut vous rendre responsable à tort de l’accident.

Quatrième rubrique (croquis)

Dans cette rubrique dédiée à réaliser le croquis détaillant le déroulement de l’accident, vous devez veiller à bien indiquer non seulement la position de chaque véhicule après l’accident, mais surtout toutes les signalisations présentes sur les lieux, ainsi que le nom et la nature de la route. Il faut savoir qu’en cas de désaccord entre les deux parties sur les circonstances réelles de l’accident, ces éléments d’information peuvent servir de preuve indiquant à l’assureur qui des automobilistes n’ont pas respecté les règles du Code de la route.

D’ailleurs, si les parties concernées n’ont pas trouvé un terrain d’entente au moment de détailler les circonstances de l’accident et que l’un des conducteurs s’est vu obligé de remplir unilatéralement le constat, il doit impérativement le mentionner dans le champ « Mes observations ».

Néanmoins, vous devez savoir que l’absence des informations et de la signature de l’autre partie peut impacter grandement sur l’indemnisation octroyée par la compagnie d’assurance, sauf s’il y a eu délit de fuite. En tel cas, la responsabilité totale du conducteur qui a pris la fuite est retenue puisque l’évènement est considéré à juste titre comme une infraction punie par le Code pénal.

Quels sont les recours possibles en cas de constat mal rempli ?

Certaines erreurs sur un constat amiable peuvent être tolérées par la compagnie d’assurance et sont ainsi modifiables après l’envoi du document à condition bien entendu de respecter les démarches à suivre exigées par le règlement en vigueur.

Pour toute rectification d’un constat amiable, le consentement mutuel est exigé conformément à l’article 1134 du Code civil. Le fait de tenter une modification après la signature sans l’accord de l’autre conducteur peut en effet se retourner contre vous. La compagnie d’assurance sanctionne ce genre d’agissement abusif en refusant tout simplement de vous accorder un dédommagement.

Par ailleurs, porter plainte pour un constat mal rempli est envisageable si vous êtes en mesure de prouver la mauvaise foi de l’autre conducteur. Il est donc nécessaire d’apporter des preuves de l’erreur du constat amiable faite de manière intentionnelle.

porter plainte pour un constat mal rempli

Rectifier un constat suite à une erreur 

Si après l’envoi du constat d’accident vous vous êtes aperçu que certaines erreurs jugées sans conséquence s’étaient glissées dans le document, dans ce cas il est possible de le modifier.

Pour une rectification portant par exemple sur les coordonnées de l’assuré ou encore le descriptif du véhicule, il vous faut aviser l’assureur à travers une lettre explicative accompagnée d’une preuve d’identité. À savoir que cette modification a pour inconvénient de retarder le traitement de la demande d’indemnisation.

Modifier les informations portant sur les circonstances de l’accident

Dans le cas où le constat est mal rempli au niveau de la rubrique interprétant les circonstances de l’accident, notamment des erreurs sur les cases cochées, croquis incomplets ou bien d’autres, vous devez obligatoirement contacter l’autre conducteur afin de dresser un autre constat amiable. S’il donne son accord, la modification doit être tout naturellement faite en sa présence. Il suffit ensuite de transmettre le nouveau constat à la compagnie d’assurance. En n’oubliant pas que cette déclaration rectifiée doit porter la mention « annule et remplace ».

En revanche, en cas de désaccord c’est-à-dire que l’autre partie refuse toute modification, il vous faut apporter des preuves pour corroborer votre version des faits. Il peut s’agir par exemple d’un certificat d’urbanisme attestant de la présence d’une signalisation au niveau de la route où s’est produit l’accident. Lors d’une vérification, cette indication permet de prouver que l’autre conducteur a effectivement enfreint les règles du Code de la route.

Notez que si les preuves sont incomplètes ou jugées irrecevables, vous pouvez être rendu responsable à tort de l’accident. En ce sens, la compagnie d’assurance peut retenir votre responsabilité totale ou partielle. Selon le cas, elle est en droit de réduire ou de refuser votre indemnisation au regard de la formule d’assurance auto à laquelle vous avez souscrit ou encore de majorer votre coefficient bonus/malus.

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