Tout savoir sur les déclarations circonstanciées en assurance auto

  • Publié le 06 septembre 2022
  • Mis à jour le 29 novembre 2022
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Tout accident de la route impliquant des dégâts matériels ou des dommages corporels, quel que soit leur degré de gravité, doit être déclaré à l’assureur à travers un constat amiable.

déclaration circonstanciée

Pour une raison ou une autre, il est possible que les conducteurs des véhicules concernés par l’accident ne soient pas en mesure de dresser un constat amiable en bonne et due forme. Dans ce cas, une déclaration circonstanciée de l’accident est à établir, qui va à ce moment-là remplacer le constat amiable fourni par l’assureur lors de la souscription à une assurance auto.

SOMMAIRE

C’est quoi une déclaration circonstanciée d’assurance automobile ?

Une déclaration circonstanciée d’assurance auto est à établir lorsque les assurés impliqués dans un accident routier n’ont pas de constat amiable à portée de main et ne peuvent pas non plus accéder à l’application dédiée au constat amiable (e-constat). Elle peut être également utilisée s’il y a un refus de rédiger un constat de la part de l’autre conducteur.

Pour dresser une attestation circonstanciée, une simple feuille blanche suffit pour noter les détails relatifs à l’accident ou tout autre type de support papier (carnet, agenda, cahier…).

Cette déclaration permet ainsi d’avertir l’organisme assureur de la survenue d’un accident. Pour qu’elle soit valide et considérée au même titre qu’un constat amiable auto, cette attestation circonstanciée doit impérativement inclure toutes les informations nécessaires qui vont permettre à l’assureur de mieux comprendre le déroulement de l’accident.

Dans ce cadre, tout comme le constat amiable, plusieurs informations, autres que la circonstance de l’incident, doivent ainsi y figurer, notamment :

  • Le lieu, la date et l’heure de l’accident.
  • Les coordonnées des conducteurs (nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire…).
  • Le descriptif des véhicules (marque, modèle, numéro d’immatriculation…)
  • Les coordonnées des assureurs.
  • Les coordonnées des témoins au moment des faits. Si possible, vous pouvez même recueillir des témoignages écrits signés par les personnes présentes au moment du sinistre.

Il est à noter qu’après la rédaction de cette attestation circonstanciée, il est toujours possible d’établir un constat amiable réglementaire et de faire parvenir ce dernier à la compagnie d’assurance. En respectant toujours bien entendu le délai de 5 jours fixé par le règlement en vigueur.

constat amiable

Quelles sont les étapes à suivre pour faire une déclaration circonstanciée ?

En l’absence d’un formulaire de constat amiable d’accident automobile, une déclaration circonstanciée d’assurance auto rédigée sur papier est considérée comme légale et est recevable par l’assureur dès lors qu’elle est conforme aux formalités requises lui faisant bénéficier par conséquent de la même valeur juridique qu’un constat amiable légal.

En tant que telle, la déclaration atteste auprès de l’assureur la survenue de l’accident, ce qui va permettre à l’organisme de clarifier la responsabilité de chaque partie et de calculer en conséquence les indemnisations accordées à l’assuré.

Rédiger sa déclaration circonstanciée d’assurance auto

Si une déclaration circonstanciée est rédigée en vue de remplacer un constat à l’amiable, car aucun des conducteurs ne possède un formulaire de constat dans son véhicule, dans ce cas elle doit pouvoir répondre à certains critères qui puissent lui donner la même valeur juridique que le constat. Ainsi, toutes les informations inscrites sur le papier de déclaration doivent être véridiques. De plus, le document doit être rempli conjointement et signé par chaque partie.  

Tout comme le constat amiable, elle doit énumérer dans sa globalité tous les détails relatifs à l’accident. Il faut bien entendu faire mention des détails révélateurs que les deux parties jugent dignes d’être mentionnés et non pas des futilités qui ne serviront qu’à prolonger le traitement de votre dossier. Vous devez savoir que l’objectif est tout simplement d’aider l’assureur à mieux interpréter le déroulement de l’évènement.

Par conséquent, en complément des informations concernant l’autre conducteur et de son véhicule, il faut également ajouter les informations liées à l’accident. En d’autres termes, vous devez expliquer le contexte même de l’incident, notamment :

  • Les faits qui se sont produits avant l’arrivée de l’accident (Quelle a été la position de votre véhicule avant l’accident ?)
  • La position et l’état du véhicule après l’accident.
  • Les points d’impact sur les véhicules, les dommages matériels autres que sur les véhicules, ainsi que les éventuels dommages corporels causés au tiers.

En ce qui concerne ce dernier point, si vous avez eu des blessures même légères, n’oubliez pas de les mentionner. En effet, même sans dégât corporel apparent, des séquelles peuvent apparaître plusieurs jours après l’accident.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’il vous faut être plus pointilleux dans la description de l’accident en cas de délit de fuite de la part de l’autre conducteur et cela sans que vous ayez eu le temps de noter les informations lui concernant. Vous pouvez alors décrire en détail les conditions qui ont provoqué la collision et ses conséquences.

À titre d’exemple : l’autre conducteur a grillé un feu rouge, il n’a pas respecté un signal de priorité ou encore il n’a pas activé son clignotant lors d’un dépassement. À cause de sa manœuvre dangereuse, il a percuté mon véhicule au niveau des feux arrière gauche et a provoqué des dégâts matériels et/ou corporels. Après l’incident, le conducteur a pris la fuite sans laisser ses coordonnées.

Pour corroborer vos dires, vous pouvez récolter des témoignages ou prendre des photos de l’état de votre véhicule. Sachez que si les faits sont reconnus par l’assureur, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une indemnisation totale.

À noter cependant que si la partie adverse accepte de vous donner ses coordonnées, mais refuse de dresser une attestation circonstanciée ou un constat amiable, la loi stipule alors qu’il ne s’agit pas d’une infraction. Vous devez alors poursuivre la démarche seule en relatant les circonstances de l’accident et envoyer par la suite la déclaration à l’assureur.

Transmettre sa déclaration circonstanciée à l’assureur

Une fois l’attestation circonstanciée correctement complétée et signée par les différentes parties, il faut le transmettre via lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur sous 5 jours après l’accident comme l’indique l’article L.113-2 du Code des assurances. Grâce aux informations fournies, l’assureur pourra déterminer la responsabilité de chaque conducteur et décider en conséquence du montant d’indemnisation.

L’accusé de réception vous indique que votre demande a été bien reçue par l’assureur. Elle pourra éventuellement vous servir en cas de litige avec votre compagnie d’assurance.

Exemple type d’une déclaration circonstanciée en assurance auto

En tant que document légal, la déclaration circonstanciée est à rédiger de manière formelle. Pour les conducteurs qui ne sont pas particulièrement adroits dans la rédaction de ce type de lettre, nous vous proposons un modèle d’attestation qui sera parfaitement recevable par votre assureur.

                        Modèle de déclaration circonstanciée en assurance automobile

Nom :                                                                  Nom de l’assureur :

Prénom :                                                             Code postal :

Code postal :                                                           Ville :

Ville :

Contact (téléphone, mail…) :

Numéro de contrat d’assurance :                                       Date et lieu (Le…, à…)

Objet : Déclaration circonstanciée d’assurance en l’absence de constat amiable.

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d’un contrat d’assurance (n° du contrat) auprès de votre organisme pour mon véhicule (marque + modèle) portant le numéro d’immatriculation.

Par la présente lettre, je déclare avoir été victime d’un sinistre automobile le… à… (date, heure et lieu précis du sinistre). Ce courrier a été rédigé en remplacement d’un constat amiable parce que… (mentionnez la raison : aucun de nous n’avions un formulaire de constat dans notre véhicule, nous étions dans l’impossibilité d’accéder à l’application e-constat ou encore l’autre conducteur a refusé de remplir un constat amiable).

À l’instant où je… (action effectuée avant l’accident : j’étais à l’arrêt sur un parking, j’ouvrais ma portière, je roulais dans une voie à sens unique…), le véhicule de Madame, Monsieur (identité de l’autre conducteur) immatriculé (numéro de plaque d’immatriculation) a (expliquez les faits : percuté le phare avant gauche, le parechoc…) de mon véhicule.

Lors de l’accident, (identité de l’autre conducteur ou vous-même) n’a pas respecté (indiquez l’infraction aux règles du Code de la route, les signalisations routières présentes sur le lieu de l’accident). Par conséquent, la responsabilité du sinistre incombe (totalement ou partiellement) à (l’auteur présumé de l’accident : vous ou la partie adverse).

Pour appuyer ces déclarations, j’ai en ma possession les témoignages des personnes ayant assisté à l’accident (coordonnées des témoins + témoignages écrits).

Le sinistre a eu pour résultats les dommages suivants :

–          Pour moi et les passagers s’il y en a eu : (mentionnez les éventuels dommages corporels) et mon véhicule (détaillez les dommages matériels).

–          Pour l’autre conducteur et son véhicule : (éventuels dommages corporels et matériels)

Actuellement, mon véhicule est (en état de marche ou hors d’usage). Il est stationné (dans mon garage, chez un garagiste, sur un trottoir de la rue…) situé à (coordonnées de l’emplacement du véhicule).

Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous porterez à cette déclaration de sinistre. Je reste entièrement à votre disposition pour donner des informations supplémentaires qui pourront vous servir afin d’accélérer le traitement de mon dossier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                                                                                                                          Prénom, Nom                                                                                                                                         Signature

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