Fraude à l’assurance auto : que faut-il savoir ?

  • Publié le 26 septembre 2022
  • Mis à jour le 29 novembre 2022
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La réglementation adoptée par les autorités françaises est extrêmement rigoureuse concernant la lutte contre les fausses assurances auto. L’objectif est d’éviter toute dérive surtout de la part de l’assuré qui veut payer le minimum de cotisation, mais profiter d’une couverture d’assurance auto maximale ou de soutirer le maximum d’indemnisation en cas d’accident.

fausse assurance auto

Vous devez savoir néanmoins que de lourdes sanctions s’appliquent à tout usager qui tente de commettre des actes frauduleux à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance voiture ?

En France, souscrire à une assurance auto est obligatoire. Un véhicule doit être assuré au moins par une assurance au tiers qui permet d’indemniser l’autre véhicule si vous êtes reconnu responsable d’un accident. Cette garantie responsabilité civile ne servira donc à protéger uniquement les tiers, l’assuré auteur de l’accident lui ne bénéficie d’aucune couverture, puisque les garanties de ce type d’assurance n’en font pas mention.

Si lors de la souscription à un contrat d’assurance, l’assureur va demander un nombre important d’informations à l’assuré, certaines d’entre elles vont être intégrées sur les différents documents d’assurance transmis au titulaire d’assurance après la conclusion définitive du contrat. D’autres seront en revanche utilisées pour calculer le montant de la prime d’assurance. C’est au niveau de ce dernier point précis que l’arnaque faite à l’encontre de la compagnie d’assurance se révèle le plus souvent.

Fausse déclaration de risques à la souscription

L’article L113-2 du Code des assurances stipule qu’au moment de souscrire à une assurance auto, l’assuré doit communiquer toutes les informations relatives aux risques potentiels que pourrait encourir le véhicule.

Cependant, certains usagers mal intentionnés n’hésitent pas à soumettre une fausse déclaration de risques. Il peut s’agir d’un titulaire de l’assurance auto qui indique qu’il est le seul à conduire le véhicule et omet délibérément de mentionner que des conducteurs secondaires sont susceptibles d’utiliser le véhicule assuré. Le but d’une telle omission volontaire est d’avoir à payer une cotisation d’assurance moins élevée ou d’éviter que l’assureur refuse d’assurer le véhicule.

Dans ce cas précis, il y aura très certainement une augmentation de risques liés à l’usage du véhicule. L’un des conducteurs peut par exemple garer la voiture sur le trottoir, alors que lors de sa déclaration de risques, le titulaire de l’assurance à indiquer qu’en plus d’être l’unique conducteur, il dispose d’un garage et que la voiture en question sera stationnée chaque nuit dans cet emplacement protégé. De ce fait, il y a sans équivoque une fausse déclaration. Ce type d’arnaque sur une assurance voiture est rigoureusement punie par la loi.

Le tribunal est en droit de prononcer la nullité du contrat d’assurance. La compagnie d’assurance est même autorisée à résilier unilatéralement le contrat, sans rembourser la prime d’assurance déjà payée par l’assuré sur une année complète. Plus encore, ladite prescription de deux ans pourra s’appliquer, autrement dit l’assureur peut demander un remboursement des indemnisations octroyées au cours des deux dernières années.

Fausse déclaration non intentionnelle

Il est possible également que l’assuré ne soit pas conscient d’avoir commis une erreur. Suite à un changement d’adresse par exemple, il n’a pas avisé à temps l’assurance que le véhicule est désormais stationné dans un parking public et non plus dans un garage fermé.

Si ce type d’omission est constaté au moment d’un sinistre, l’assurance peut accepter de couvrir les dommages subis par le véhicule, mais le montant de l’indemnisation sera forcément réduit. D’un autre côté, des sanctions financières vont assurément s’appliquer au conducteur au titre de dommages et intérêts. En notant au passage que selon l’assureur, le fait de ne pas respecter le délai pour la déclaration d’un sinistre est également considéré comme une fraude à l’assurance.

Par ailleurs, si la fraude est relevée avant même la survenue d’un sinistre, la compagnie d’assurance peut appliquer une surprime ou simplement ajouter un avenant au contrat, c’est-à-dire inclure des clauses additionnelles au contrat d’assurance.

En réalité, il revient au tribunal d’apprécier si l’omission perpétrée par l’assuré a été faite de manière volontaire ou s’il s’agit d’un simple oubli. Il est à rappeler en effet que puisqu’une fausse déclaration sur une assurance auto est considérée comme une infraction, tout litige causé par ce type d’agissement sera jugé par un juge devant un tribunal pénal.

Fausses déclarations de sinistre

Outre la déclaration de fausses informations faites de manière volontaire ou involontaire, la fausse déclaration de sinistre en assurance auto est également une pratique assez courante utilisée par certains usagers. Il consiste à faire la déclaration d’un sinistre fictif, c’est-à-dire déclarer des événements qui n’ont jamais eu lieu dans le but de bénéficier une indemnisation plus conséquente.

À l’heure actuelle, ce type d’arnaque à l’assurance voiture commis par certains assurés se présente sous différentes formes : endommager volontairement son véhicule, amplifier les dégâts matériels subis par le véhicule lors d’un accident ou déclarer le vol du véhicule alors que le conducteur l’a tout simplement caché ou l’a vendu. D’autres vont même jusqu’à incendier délibérément leur véhicule.

Ces différents cas de figure représentent généralement des fraudes dont les assureurs ont souvent du mal à déceler. C’est tout précisément afin de réduire au maximum le recours à ce type de pratique frauduleuse que l’Agence pour la Lutte de la Fraude à l’Assurance (ALFA) a été créée en 1989.

L’idée de la mise en place de cette agence est de détecter les tentatives d’escroquerie qui constituent un réel manque à gagner pour le secteur de l’assurance en France. Les chiffres font état de 2,5 milliards d’euros par an. Mais l’objectif principal est surtout de pouvoir protéger les victimes de ces fraudes.

En effet, pour dégrader leur véhicule ou dissimuler un antécédent accrochage, certains assurés n’hésitent pas par exemple à freiner brutalement de manière à ce que le véhicule de derrière les percute. Au regard de la circonstance de l’accident, le conducteur innocent pourrait alors être tenu responsable de l’accident. De son côté, l’auteur du faux accident lui se verra indemniser par sa compagnie d’assurance. Forte heureusement, il existe quelques solutions qui permettent de prévenir et d’éviter d’être accusé à tort d’un accident causé par ce genre d’agissement délictueux.

Que faire si vous êtes victime d’une arnaque à l’assurance voiture ?

Si vous ne prenez pas quelques initiatives au moment de la survenue d’un sinistre perpétré volontairement par ce type de conducteur, la situation peut se retourner contre vous.

Afin d’éviter d’être désigné comme auteur de l’accident dans ce genre de situation, vous devez :

  • Contacter rapidement les forces de l’ordre.
  • Relever le numéro d’immatriculation du véhicule en prenant la photo de la plaque d’immatriculation. Par la même occasion, vous pouvez prendre des photos du véhicule, des différents points de choc et même du lieu de l’accident. Ces clichés peuvent servir de preuves pour le constat amiable si par hasard le conducteur prend la fuite.

En supposant que l’autre conducteur accepte de dresser un constat à l’amiable auto, il est important de vérifier la véracité de toutes les informations qu’il vous communique. Pour ce faire, n’hésitez pas à demander à voir son certificat d’immatriculation ou son permis de conduire. En règle générale, si l’autre partie est de bonne foi, vous n’aurez pas besoin de lui demander. Tout conducteur doit savoir qu’il faut présenter ces documents justificatifs en de telles circonstances. Pour que le constat incident puisse avoir une valeur légale aux yeux de la compagnie d’assurance, n’oubliez pas qu’il doit être signé par toutes les parties concernées.

Pour vous disculper de toute responsabilité, vous pouvez faire appel à un expert en assurance auto. Si l’investigation menée par ce professionnel prouve que vous êtes victime d’une fraude à l’assurance, dans ce cas votre assureur devra vous indemniser si des dommages matériels sont constatés.

D’autre part, la compagnie d’assurance de l’auteur de l’escroquerie peut déclarer la résiliation de son contrat d’assurance. De plus, il devra payer de ses poches toutes les réparations nécessaires sur son véhicule.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de fausse assurance auto ?

Pour tout conducteur qui déclare un faux sinistre, qui est un acte considéré comme une arnaque à l’assurance voiture, la compagnie d’assurance peut procéder à un refus d’indemnisation ou encore à la résiliation de son contrat. En plus de cela, il encourt une peine de 5 années d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

En ce qui concerne la fraude à l’assurance auto qui se traduit par une fausse déclaration lors de la souscription au contrat d’assurance, le juge peut déclarer la résiliation ou la nullité du contrat d’assurance. La loi prévoit également une amende de 4 500 €, plus 2 années d’emprisonnement. L’assuré peut se voir confisquer son véhicule et interdit de conduire pour une période de 5 ans.Si l’assuré a eu recours à un usage de faux pour consolider sa fausse déclaration, dans ce cas des sanctions supplémentaires vont s’appliquer, notamment le paiement d’une amende 45 000 et 3 années d’emprisonnement.

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