Oui, il est interdit de stationner devant son propre garage

  • Publié le 02 juillet 2020
  • Mis à jour le 28 juillet 2020
  • Charlène Flores
Suite à la condamnation d’un automobiliste, digiSchool vous rappelle les règles de stationnement, en ville notamment, où il est bel et bien interdit de stationner devant des garages, même pour le propriétaire du garage en question.

Oui, il est bien interdit de stationner devant son propre garage. C’est ce qui a été confirmé par la Direction de l’information légale et administrative suite à la contestation d’un automobiliste se voyant attribuer une amende de 35€ pour stationnement gênant.

Un propriétaire pénalisé pour s’être garé devant chez lui

Après avoir reçu une contravention de 35€ pour stationnement gênant, un automobiliste a contesté l’amende en indiquant son droit de se garer devant chez lui. Le tribunal de Police l’avait dans un premier temps relaxé.Cependant, la Cour de Cassation a jugé que l’article du Code de la Route pour stationnement gênant s’appliquait également “aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès”. Personne n’a donc le droit stationner devant un garage.

Rappel des stationnements gênants

Pour rappel, dans le cadre du Code de la Route, un stationnement est considéré comme gênant dans les quelques situations suivantes (cf. la liste exhaustive dans notre cours sur les arrêts et stationnements gênants) :

  • Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
  • Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
  • Sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ;
  • Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label  » autopartage”
  • Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ;
  • En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
  • Sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
  • Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
  • Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
  • Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
  • Dans les aires piétonnes, à l’exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet. 

Pénalités en cas de stationnement gênant

Le stationnement gênant est passible des contraventions de classe 2 : l’auteur de la faute reçoit une amende de 35€, qui peut passer à 135€ si le stationnement empiète en plus sur le trottoir.

Attention, le stationnement très gênant relève des contraventions de classe 4.

Par ailleurs, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant ou très gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. 

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28/07/2020 à 14:17

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