Le stationnement payant en France
En France, le stationnement sur la voie publique fait l’objet d’une réglementation spécifique encadrée par le Code de la route. Qu’il s’agisse d’un emplacement réglementé par disque (zone bleue gratuite à durée de stationnement limitée) ou d’un stationnement réglementé payant, des règles strictes sont à respecter, faute de quoi l’usager s’expose à des sanctions.
En ce qui concerne le parking payant, quelles sont précisément les mesures réglementaires qui s’y appliquent ? Mais avant d’aborder ce point spécifique, il semble pertinent de connaître tout d’abord le mode de fonctionnement d’un stationnement payant.
SOMMAIRE
Qu’est-ce que les parkings payants ?
Comme son nom l’indique, le parking payant est un emplacement permettant aux usagers de stationner pendant une durée déterminée, moyennant le paiement d’un certain montant fixé par les collectivités locales.
En effet, il est à souligner que depuis la réforme du stationnement payant mise en application depuis 2018, la gestion des emplacements de stationnement sur la voirie publique est entièrement confiée à la commune. En notant que cette dernière peut éventuellement déléguée à des personnes morales de droit privé, certaines tâches relevant du service public lié au stationnement notamment le recouvrement du Forfait Post Stationnement (FPS) ou encore de mettre à disposition des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
Cette pleine autorité donne ainsi à la municipalité une totale liberté en ce qui concerne l’organisation des emplacements affectés aux parkings payants. Dans ce cadre, la mairie peut ainsi décider quelle partie de la chaussée servira de parking pendant un certain laps de temps ou tout au long de l’année. Elle détermine également la durée de stationnement autorisée pour chaque véhicule, ainsi que le prix du stationnement et le mode de paiement accepté.
Zones de stationnement
Le système de zonage a été développé dans certaines communes françaises. Il s’agit d’appliquer des durées et des tarifs variables dans les différentes zones de la commune en prenant en compte plusieurs paramètres tels que le taux de fréquentation d’un lieu donné. La plupart du temps, ce sont surtout les centres des grandes agglomérations qui sont les plus pénalisés par ce système de zonage.
D’une part, l’idée de la mise en place de cette mesure particulière est d’éviter l’abus de stationnement et de permettre à tous les usagers de profiter des emplacements indiqués par la commune. D’autre part, d’encourager l’usage d’autres moyens de locomotion et à moindre mesure réduire l’utilisation de véhicule dans les lieux très fréquentés par les piétons.
- Zone rouge : tarif de stationnement élevé, généralement limité à une durée très courte (2h maximum pour la majorité des grandes villes comme Paris).
- Zone orange : tarif raisonnable, durée de stationnement moyen.
- Zone verte : faible tarif de stationnement, longue durée.
Zones vertes et parking gratuit
Dans certaines communes, des zones vertes, autrement dit des zones de stationnement payant situées majoritairement en périphérie sont complétées par des parkings relais. Ces derniers sont des emplacements gratuits qui permettent aux usagers de garer leurs véhicules et de regagner par la suite les transports en commun qui vont pouvoir les conduire en centre-ville.
Par ailleurs, dans la plupart des communes, les zones vertes sont gratuites en dehors des heures indiquées, généralement avant 9h et après 19h). La plupart sont même converties en places de parking gratuites durant les week-ends et les jours fériés.
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Parking payant : quels sont les modes de paiement acceptés ?
La modernisation de la gestion du stationnement payant instaurée en 2018 a permis également de digitaliser le mode de paiement du stationnement en milieu urbain. Ainsi, des solutions innovantes et largement plus pratiques pour les conducteurs sont proposées.
Lecture de la plaque d’immatriculation
Après 2018, le temps où les usagers recevaient un ticket de stationnement via un horodateur placé en bordure de trottoir est maintenant révolu. En effet, plus besoin d’utiliser une carte bancaire ou de verser de la monnaie dans l’horodateur, qui en retour fournissait un ticket qui indique le montant à payer, l’heure et la date de stationnement, c’est désormais le numéro d’immatriculation qu’il faudra renseigner sur l’horodateur.
Lors d’un contrôle, il suffit pour les agents de la voirie de scanner la plaque d’immatriculation.
Paiement à distance via internet
Une solution à la pointe de la technologie, le paiement de stationnement via une application préalablement installée sur son smartphone telle que PayByPhone, permet de payer ses heures de stationnement sans devoir rejoindre un horodateur. Il suffit ainsi pour le conducteur de créer un compte sur internet ou via l’application mobile dédiée en communiquant son numéro d’immatriculation et sa carte bancaire. Il lui reste ensuite à indiquer la durée de stationnement ou prolonger cette durée si besoin. Il peut même l’arrêter à distance en veillant bien évidemment à enlever sa voiture rapidement afin de ne pas dépasser l’heure indiquée.
Carte de stationnement résidentiel
Certaines villes en France ont également instauré le système de stationnement résidentiel. Il s’agit de places de parking mises à la disposition des résidents aux alentours d’une rue spécifiée par la municipalité.
Afin de pouvoir utiliser quotidiennement cet emplacement, l’usager doit adresser une demande préalable auprès du service de la voirie de la mairie. Une carte de stationnement lui sera par la suite attribuée permettant ainsi de bénéficier d’un emplacement à prix réduit dont le tarif et le délai autorisé (1 à 3 ans) pour stationner son véhicule sont fixés par la commune elle-même.
Comment reconnaître un parking payant ?
Faisant partie intégrante de la chaussée, les parkings payants sont délimités par des signalisations spécifiques dont la mise en place est sous la responsabilité de la commune. Ces signalisations permettent de distinguer facilement les stationnements payants des différents types de stationnement réglementés présents dans les rues.
Les signalisations de stationnement payant peuvent se présenter sous forme de marquage au sol : des lignes en pointillés blancs servent à délimiter la place attribuée à chaque véhicule et l’inscription « Payant » est peinte directement sur la chaussée. Un horodateur est souvent placé à proximité.
En fonction de la spécificité des zones de stationnement, ce marquage au sol peut être assorti de panneaux de signalisation pouvant réunir à la fois l’autorisation de stationner durant une durée déterminée et l’interdiction de stationner, à savoir :
- La signalisation de places de parking payantes : panneau carré comportant la lettre « P » et un pictogramme d’horodateur imprimé directement sur le panneau annonçant l’entrée dans un lieu spécifique où les places de parkings sont payantes.
- La signalisation d’un stationnement payant dans une rue : panneau d’interdiction de stationnement dans lequel est imprimé un horodateur ou accompagné d’un panonceau avec un symbole horodateur. Ce panneau avertit d’une part que l’arrêt est autorisé dans cette rue. D’autre part, pour les automobilistes qui souhaitent se garer, le stationnement est payant jusqu’à la prochaine intersection. Les heures de stationnement autorisées sont indiquées sur le panneau ou sur un horodateur.
- Les signalisations d’une zone de stationnement payante : panneaux carrés indiquant un stationnement interdit, accompagnés d’un symbole de parcmètre. Ces panneaux annoncent l’entrée et la sortie d’une zone où le stationnement est payant.
Stationnement payant : quelles sont les sanctions applicables ?
Outre le changement apporté par ladite dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant de 2018 notamment en ce qui concerne la modalité de paiement du stationnement, les sanctions en cas de défaut de paiement ou si l’automobiliste dépasse la durée qu’il avait indiquée en début de stationnement, connaissent également une certaine modification.
Il ne sera plus en effet question d’amende, ni de contravention dans le cas où l’automobiliste venait à ne pas payer le montant de stationnement ou dépasser la durée initialement réglée via un horodateur ou une application mobile.
Si auparavant, tout non-paiement ou insuffisance de paiement était sanctionné par une contravention de 1ère classe à tarif unique de 17 € majorée à 33 €, la tarification au forfait de post-stationnement (FPS) est désormais la norme adoptée par toutes les communes en France.
Le FPS permet de fixer un montant de redevance variable selon la commune. Certaines villes ont choisi de maintenir cette redevance à 17 € et d’autres d’appliquer des tarifs plus bas. Dans des grandes villes comme Paris, le montant est défini en fonction de la zone de stationnement (entre 35 € et 65 €).
Avec ce système FPS, un conducteur qui ne s’acquitte pas de la redevance de stationnement dans l’immédiat sera notifié par un avis de paiement, et non plus un PV. Cet avis de paiement est soit apposé directement sur le véhicule, soit adressé par courrier postal à l’adresse mentionnée dans le certificat d’immatriculation.
À compter de la réception de cette notification, la personne redevable du paiement dispose de trois mois pour payer le montant du FPS dont le paiement peut s’effectuer via l’horodateur depuis lequel il a été verbalisé.
Si la redevance est payée dans le plus bref délai, une minoration peut être envisagée. La commune est la seule à pouvoir décider. En revanche, le conducteur peut subir une majoration en cas de dépassement du délai de 3 mois.