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Conditions générales d'utilisation

Prérequis

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site http://www.codedelaroute.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site http://www.codedelaroute.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre http://www.codedelaroute.fr et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. http://www.codedelaroute.fr est un site édité par la société digiSchool (EfficaWeb).

EfficaWeb

SARL au capital de 20 000 €
RCS LYON 494 391 717 - N° SIRET : 494 391 717 00019
Siège social

EfficaWeb

97 cours Gambetta, Le Capitole

69003 Lyon

Tél : 06 81 81 61 00

E-mail : hello@codedelaroute.fr
Hébergeur : OVH

 

Informatique et Libertés :

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, digiSchool s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi " Informatique et Libertés ". A ce titre, le site digiSchool Code de la Route a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1166243. 
Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés ", digiSchool garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : hello@codedelaroute.fr


Définitions


Utilisateur :

L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.


Contenu Utilisateur :

Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.


Membre :

Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.


Identifiant :

Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.


Mot de passe :

Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.


Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. digiSchool (EfficaWeb) se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. digiSchool (EfficaWeb) met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. digiSchool (EfficaWeb) ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. digiSchool (EfficaWeb) se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Propriété intellectuelle

Le site http://www.codedelaroute.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. digiSchool (EfficaWeb) est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur le Site fait l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de digiSchool (EfficaWeb), constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. « digiSchool Code de la Route » et « digiSchool (EfficaWeb) » sont des marques déposées de digiSchool (EfficaWeb). Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à digiSchool (EfficaWeb) tous droits d'exploitation publicitaire des contenus qu'il met en ligne. L'utilisateur reste propriétaire de ses contenus et peut les modifier / supprimer à tout moment par simple demande par mail (contact@digischool.fr). L'utilisateur s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit digiSchool (EfficaWeb) contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de digiSchool (EfficaWeb). Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de digiSchool (EfficaWeb), y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. Sur chaque contenu proposé par l'utilisateur, un lien \"Signaler un abus\" est présent et permet d'un simple clic de renseigner un formulaire pour signaler un contenu jugé abusif (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, atteinte aux droits d'auteur, atteinte aux droits des marques, atteinte au droit à l'image). Chaque déclaration devra être justifiée par le déclarant. digiSchool (EfficaWeb) s'engage à examiner et retirer le cas échéant tout contenu abusif. En ce sens, digiSchool (EfficaWeb) ne pourra être qualifié comme éditeur de contenu, mais uniquement qualifiée d'hébergeur de contenu. Seul l'Utilisateur est responsable des contenus qu'il a mis à disposition sur le Service. digiSchool (EfficaWeb) se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.


Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, digiSchool (EfficaWeb) s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site http://www.codedelaroute.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL numéro en cours d'attribution. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », digiSchool (EfficaWeb) garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit : en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : hello@codedelaroute.fr


Limites de responsabilités

Le site http://www.codedelaroute.fr est un site de révisions en ligne et d’entrainement pour l’examen du Code de la Route. Les informations diffusées sur le site http://www.codedelaroute.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, digiSchool (EfficaWeb) ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de digiSchool (EfficaWeb), à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser digiSchool (EfficaWeb) de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service. L'accès à certaines sections du site http://www.codedelaroute.fr nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. digiSchool (EfficaWeb) s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification (en savoir plus sur les cookies). L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. digiSchool (EfficaWeb) ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. digiSchool (EfficaWeb) ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.


Liens hypertextes

http://www.codedelaroute.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que digiSchool (EfficaWeb) n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.


Force majeure

La responsabilité de digiSchool (EfficaWeb) ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.


Evolution du présent contrat

digiSchool (EfficaWeb) se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site http://www.codedelaroute.fr


Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première Utilisation du Service par l'Utilisateur. Afin de résilier son abonnement, l'Utilisateur doit obligatoirement contacter digiSchool à l'adresse hello@codedelaroute.fr afin que sa demande de résiliation soit prise en compte dans un délai maximum de 48h ouvrées. 


Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Lyon sont compétents.

 

Services payants

L'accès aux Services payants est réservé aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur
des Services payants serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli
l'autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le
concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du
respect par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes CGU et, le cas échéant, des
conditions spécifiques afférentes aux Services payants. Toute utilisation des Services payants par une
personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur
les personnes concernées.

 

Modalités d'accès aux Services payants

Les Services payants sont accessibles depuis le Site. Pour utiliser les Services payants, un système de
paiement est proposé à l'Utilisateur.

 

Le paiement par Contact Plus

Il s'adresse à tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement auprès du fournisseur d'accès Orange.
Après acceptation par « double clic », le service Contact Plus est facturé au temps passé et
comptabilisé sur l’abonnement mensuel prélevé par le fournisseur d’accès Orange.
ATTENTION : Une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton « Valider » et que les organismes ont
donné l'autorisation de paiement, la connexion est instantanée et l’Utilisateur pourra utiliser les
Services payants. La facturation sera alors immédiatement débitée. En conséquence, par application
de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation applicable à la vente à distance, l’Utilisateur ne
dispose pas d’un droit de rétractation lors de l’achat de Services par l’intermédiaire des systèmes de
paiement visés aux présentes, l’exécution de la commande se déroulant automatiquement.
De plus, le « double clic » de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.