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Conditions générales d'utilisation

Prérequis

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site http://www.codedelaroute.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site http://www.codedelaroute.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre http://www.codedelaroute.fr et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. http://www.codedelaroute.fr est un site édité par la société digiSchool.

digiSchool

SARL au capital de 638 000€
RCS LYON 494 391 717 - N° SIRET : 49439171700035

digiSchool

97 cours Gambetta, Le Capitole
 
69003 Lyon 

Tél : 06 81 81 61 00
 
E-mail : hello@codedelaroute.fr 
Hébergeur : OVH

Informatique et Libertés :

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, digiSchool s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi " Informatique et Libertés ". A ce titre, le site digiSchool Code de la Route a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1166243. 
Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés ", digiSchool garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : hello@codedelaroute.fr


Définitions


Utilisateur :

L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.


Contenu Utilisateur :

Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.


Membre :

Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.


Identifiant :

Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.


Mot de passe :

Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.


Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. digiSchool se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. digiSchool met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. digiSchool ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. digiSchool se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Propriété intellectuelle

Le site http://www.codedelaroute.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. digiSchool est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur le Site fait l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de digiSchool, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. « digiSchool Code de la Route » et « digiSchool » sont des marques déposées de digiSchool. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à digiSchool tous droits d'exploitation publicitaire des contenus qu'il met en ligne. L'utilisateur reste propriétaire de ses contenus et peut les modifier / supprimer à tout moment par simple demande par mail (contact@digischool.fr). L'utilisateur s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit digiSchool contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de digiSchool. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de digiSchool, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. Sur chaque contenu proposé par l'utilisateur, un lien \"Signaler un abus\" est présent et permet d'un simple clic de renseigner un formulaire pour signaler un contenu jugé abusif (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, atteinte aux droits d'auteur, atteinte aux droits des marques, atteinte au droit à l'image). Chaque déclaration devra être justifiée par le déclarant. digiSchool s'engage à examiner et retirer le cas échéant tout contenu abusif. En ce sens, digiSchool ne pourra être qualifié comme éditeur de contenu, mais uniquement qualifiée d'hébergeur de contenu. Seul l'Utilisateur est responsable des contenus qu'il a mis à disposition sur le Service. digiSchool se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.


Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, digiSchool s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site http://www.codedelaroute.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL numéro en cours d'attribution. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », digiSchool garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit : en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : hello@codedelaroute.fr


Limites de responsabilités

Le site http://www.codedelaroute.fr est un site de révisions en ligne et d’entrainement pour l’examen du Code de la Route. Les informations diffusées sur le site http://www.codedelaroute.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, digiSchool ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de digiSchool, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser digiSchool de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service. L'accès à certaines sections du site http://www.codedelaroute.fr nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. digiSchool s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification (en savoir plus sur les cookies). L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. digiSchool ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. digiSchool ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.


Liens hypertextes

http://www.codedelaroute.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que digiSchool n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.


Force majeure

La responsabilité de digiSchool ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.


Evolution du présent contrat

digiSchool se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site http://www.codedelaroute.fr

Conditions générales de vente

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations») proposées à la vente par la société DIGISCHOOL (ci-après « la Société ») au client, sur le site Internet www.codedelaroute.fr et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles (ci-après ensembles «le Site»).

Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.

Si le client a plus de 18 ans au moment de la commande, il accepte les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve, sans aucune formalité supplémentaire. Si le client a moins de 18 ans au moment de la commande, il doit non seulement lire et accepter les présentes CGV, mais il doit également obtenir l'autorisation expresse de son représentant légal, lequel doit lire et accepter les présentes CGV, dans leur intégralité et sans réserve.

Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que le client ou l'abonné désigne soit une personne physique majeure soit une personne physique mineure agissant avec l'accord exprès de son représentant légal.

2 – LES SERVICES D'ABONNEMENT

2.1. Description des Abonnements

La Société propose à la vente un abonnement : l'« Abonnement Code de la route ».

L'Abonnement digiSchool Code de la route permet de :

i. Consulter l'ensemble des contenus édités par la Société et disponible sur le Site. Le client peut bénéficier de l'ensemble des ressources disponibles sur le site et les applications iOS/Android (leçons, vidéos, tests, bac blanc...), la publicité est supprimée si vous avez souscrit à un abonnement.

 

ii. D'accéder à des contenus exclusifs et inédits créé par digiSchool.

La Société se réserve le droit d'apporter aux Abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment à l'évolution technique. La Société s'engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l'Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux Abonnements qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l'évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services. L'abonné dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. Pour bénéficier de ces mises à jour sur son appareil mobile (téléphone et/ou tablette numérique compatibles), le client devra connecter son application à Internet et télécharger lesdites mises à jour.

La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Abonnements. Tout arrêt définitif des Abonnements sera notifié via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu'elle n'intervienne. L'abonné ne sera plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt des Abonnements et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.

2.2. Durée des Abonnements

La durée des Abonnements proposés par la Société est déterminée. La durée de chaque Abonnement est d'1 mois renouvelable automatiquement tous les mois. A noter qu'une période d'essai de 7 jours peut être proposée. Au-delà des 7 jours et sans désabonnement de la part du client, ce dernier est automatiquement considéré comme un abonné classique. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.

Chaque Abonnement entre en vigueur lorsque la Société adresse le courrier électronique de confirmation visé à l'article 3.

Chaque Abonnement est accessible pour l'abonné jusqu'à l'expiration de ce dernier en fonction de sa durée. Une fois ledit Abonnement expiré, l'accès de façon illimitée au contenu et aux fonctionnalités proposées par l'Abonnement n'est plus autorisé.

Sauf résiliation par l'abonné dans les conditions décrites ci-dessous, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l'abonnement concerné sera pleinement applicable à l'abonné.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation de l'abonné dans les conditions décrites ci-dessous, toute offre d'essai ou de découverte de l'un des Abonnements est transformée en Abonnement au tarif indiqué dans l'offre.

Pour résilier son Abonnement, l'abonné doit le notifier à partir de son compte personnel sur l'adresse hello@codedelaroute.fr au moins 48 (quarante-huit) heures avant le terme de l'Abonnement ou avant la date et heure de fin indiquées sur le compte de l'abonné pour une offre d'essai ou de découverte. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d'abonnement en cours.

3 – COMMANDE DE PRESTATIONS

Afin de réaliser toute commande de Prestation sur le Site, notamment la souscription de l'un des Abonnements, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;
Valider la commande ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.

Le client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, i) une confirmation de paiement, ainsi que ii) un accusé de réception valant confirmation de commande et iii) un lien vers les présentes CGV.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix peuvent évoluer mais cela ne saurait avoir aucun effet sur les commandes qui ont reçu un email de confirmation de la part de la Société.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du client.

Le paiement du prix par le client s'effectue uniquement par carte bancaire sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Il est précisé que lorsque le client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.

Le paiement des Prestations fait l'objet d'un règlement intégral lors de la commande, qu'il s'agisse d'un achat ponctuel ou d'un abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le client.

5 –DROIT DE RETRACTATION

Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture des Abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu'il renonce à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

6 – GARANTIE – RESPONSABILITE

La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

La Prestation livrée par la Société et objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site.

Le client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.

En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Prestations proposées s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du client.

Enfin, le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment textes, cours, questions, vidéos 360, live etc...) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

8 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Lorsque vous passez commande sur le Site, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.

Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Prestations et ne seront traitées par la Société qu'avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d'une case à cocher sur le formulaire de collecte. Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d'adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte personnel sur le Site.

Les informations demandées au client sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de l'abonnement, le cas échéant.

Dans le cas des Abonnements, les informations et données recueillies concernant le client font l'objet d'un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son Abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. La Société ne serait donc être tenue responsable pour tout piratage de tiers donnant accès à vos informations.

Les données sont traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés. Le Site a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1840438.

Si le client y a consenti (par exemple à l'occasion de la création de son compte), le client sera susceptible de recevoir la lettre d'information (« newsletter ») de la Société à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si le client ne souhaite plus recevoir cette lettre d'information, le client peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles ».

Si le client y a consenti (par exemple à l'occasion de la création de son compte), il sera susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de la Société et/ou de ses partenaires à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.

9 - ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une stipulation quelconque desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre partie.

10 - FORCE MAJEURE

L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

La Société avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l'événement

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.

La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le client pour le paiement.

11 – NULLITE D'UNE CLAUSE

Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

12. MODIFICATIONS DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les commandes qui ont été confirmées par la Société, lesquelles restent soumises aux CGV telles qu'acceptées par le client lors de la validation de la commande.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

Les modifications des CGV prendront effet lors de leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site.

13 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), quel que soit le lieu de résidence du client et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.