Conditions générales d'utilisation

Prérequis

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site http://www.codedelaroute.fr et de l’application Code de la Route 2018 de digiSchool, ci-après nommés « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site http://www.codedelaroute.fr et de l’application Code de la Route 2018 suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. http://www.codedelaroute.fr est un site édité par la société digiSchool. Code de la Route 2018 est une application éditée par la société digiSchool également, et disponible sur l'iTunes Store et le Play Store.

digiSchool

SARL au capital de 638 000€
RCS LYON 494 391 717 - N° SIRET : 49439171700035

digiSchool

97 cours Gambetta, Le Capitole
 
69003 Lyon 

Tél : 06 44 60 84 75
E-mail : hello@codedelaroute.fr 
Hébergeur : OVH

Informatique et Libertés :

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, digiSchool s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site et de la présente application, soient effectués conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi " Informatique et Libertés ". A ce titre, le site digiSchool Code de la Route a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1166243. 
Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés ", digiSchool garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : hello@codedelaroute.fr


Définitions


Utilisateur :

L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site et/ou l’Application ou l'un des services proposés sur le Site et/ou l’Application.

Contenu Utilisateur :

Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site et de l’Application.

Membre :

Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site et/ou l’application.

Identifiant :

Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site et/ou l’application pour accéder aux zones réservées aux membres.


Mot de passe :

Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.


Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines sections du site et de l’application sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. digiSchool se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. digiSchool met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. digiSchool ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. digiSchool se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Propriété intellectuelle

Le site http://www.codedelaroute.fr et l’application Code de la Route 2018, notamment leurs contenus, sont protégés par le droit en vigueur en France. digiSchool est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site, l’application et leurs contenus (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur le Site et l’Application fait l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de digiSchool, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. « digiSchool Code de la Route » et « digiSchool » sont des marques déposées de digiSchool. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à digiSchool tous droits d'exploitation publicitaire des contenus qu'il met en ligne. L'utilisateur reste propriétaire de ses contenus et peut les modifier / supprimer à tout moment par simple demande par mail (contact@digischool.fr). L'utilisateur s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit digiSchool contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de digiSchool. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de digiSchool, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. Sur chaque contenu proposé par l'utilisateur, un lien \"Signaler un abus\" est présent et permet d'un simple clic de renseigner un formulaire pour signaler un contenu jugé abusif (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, atteinte aux droits d'auteur, atteinte aux droits des marques, atteinte au droit à l'image). Chaque déclaration devra être justifiée par le déclarant. digiSchool s'engage à examiner et retirer le cas échéant tout contenu abusif. En ce sens, digiSchool ne pourra être qualifié comme éditeur de contenu, mais uniquement qualifiée d'hébergeur de contenu. Seul l'Utilisateur est responsable des contenus qu'il a mis à disposition sur le Service. digiSchool se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.


Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, digiSchool s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site et de la présente application, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site http://www.codedelaroute.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1166243. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », digiSchool garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit : en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : hello@codedelaroute.fr


Limites de responsabilités

Le site http://www.codedelaroute.fr et l’application Code de la Route 2018 sont des outils de révisions en ligne et d’entrainement pour l’examen du Code de la Route. Les informations diffusées sur le site http://www.codedelaroute.fr et l’application Code de la Route 2018 proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, digiSchool ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site et cette application le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site et de l’application, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de digiSchool, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site et l’Application. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser digiSchool de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service. L'accès à certaines sections du site http://www.codedelaroute.fr et de l’application Code de la Route 2018 nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. digiSchool s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification (en savoir plus sur les cookies). L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. digiSchool ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. digiSchool ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site et/ou de l’application quel qu'il soit, licite ou non. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.


Liens hypertextes

http://www.codedelaroute.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que digiSchool n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.


Force majeure

La responsabilité de digiSchool ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.


Evolution du présent contrat

digiSchool se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site http://www.codedelaroute.fr

Conditions générales de vente

Conditions générales d'utilisation du site web et des applications mobiles de digiSchool

1. Résumé des CGU

1.1 Vous pouvez naviguer gratuitement sur le site web ou utiliser une des applications mobiles de digiSchool mais certains services en ligne proposés par digiSchool peuvent être réservés aux Membres de la communauté digiSchool et nécessiter une inscription en  ligne et/ou un paiement préalable.

1.2 Tout accès aux Services en ligne de digiSchool suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes CGU.

1.3 Dans le cas où l'Utilisateur/Utilisatrice ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, l'Utilisateur/Utilisatrice doit renoncer à utiliser les Services en ligne proposés par digiSchool.Les services proposés en ligne par digiSchool sont opérés par digiSchool SARL. 

1.4 Si vous poursuivez votre navigation sur le site web ou si vous utilisez une des applications mobile de digiSchool, cela signifie que vous êtes "Utilisateur/Utilisatrice" des Services en ligne de digiSchool et donc que vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation de digiSchool qui forment un contrat entre vous et digiSchool.

2. Résumé de la politique de protection de vos données personnelles

2.1 Certains Services en ligne de digiSchool destinés aux mineur(e)s ayant moins de 15 ans peuvent être soumis à l'acceptation préalable un(e) titulaire de l'autorité parentale (article 45 loi "Informatique et Libertés").

2.2 Vos données personnelles sont traitées par digiSchoolen qualité de responsable de traitement. Certains traitements de données sont sous-traités des partenaires de digiSchool (comme l'hébergeur de certains sites web) dans le cadre d'une sous-traitance faisant l'objet d'un contrat écrit conforme à la loi "Informatique et Libertés".  

2.3 Vos données personnelles sont stockées et traitées seulement sur des serveurs installés sur le territoire de l'Union Européenne et ne seront transférées hors UE que dans le respect de la loi "Informatique et Libertés" (soit vers un pays protégeant vos données, soit avec votre consentement préalable).

2.4 Conformément à la délibération de la CNIL du 4 juillet 2019, en utilisant les Services en ligne de digiSchool, vous reconnaissez être informé(e) que digiSchool implante dans votre terminal (smartphone, tablette, micro-ordinateur, etc.) un "traceur" purement technique (i) qui a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique entre votre terminal et les Services en ligne de digiSchool ou (ii) strictement nécessaire à la fourniture des Services en ligne de digiSchool, à votre demande expresse. Tout autre type d'information que digiSchool est susceptible d'implanter dans ou de lire depuis votre terminal sera soumis à votre consentement préalable.

2.5 digiSchool ne procède à aucun profilage de vos données personnelles, ni à aucun croisement de vos données personnelles avec des données vous concernant collectées ou traitées par un autre professionnel.

2.6 Le détail qui complète ce résumé de la politique de protection de vos données personnelles figure à l'article CGU - Protection des Données à caractère personnel.
 j'ai compris et j'accepte les CGU de digiSchool

3. CGU - Préambule

3.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les "CGU") des services en ligne proposés en ligne par digiSchool ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services en ligne accessibles depuis le web ou une des applications mobiles de digiSchool le "Service News"), par tout Utilisateur/Utilisatrice.

4. CGU - PREUVE - Droit applicable - juridiction compétente

4.1 Les Services en ligne de digiSchool sont soumis à la loi française.

4.2 Si vous utilisez les Services en ligne de digiSchool, conformément à l'article 1356 Code civil, vous acceptez expressément que la preuve de vos actions ou inactions sur les Services en ligne soit apportée par les enregistrements provenant du système d'information de digiSchool (ou de l'un de ses sous-traitants) qui sont présumés établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1366 Code civil).

4.3 Conformément à l'article L.111-1 6° Code de la consommation, et aux articles L.616-1 et R.616-1 Code de la consommation, en votre qualité de consommateur Utilisateur/Utilisatrice des Services de digiSchool, et "dès lors qu’un litige n'a pas pu être réglé" dans le cadre d'une réclamation préalable que vous auriez adressée directement à digiSchool à l'adresse email contact@digischool.fr, vous disposez du droit de saisir le médiateur de la consommation selon la procédure rappelée à partir de cette URL du site web du Ministère de l'économie. La liste des médiateurs est accessible en ligne sur cette autre URL du site web du Ministère de l'économie. Le médiateur dont dépend digiSchool est accessible en cliquant sur cette URL.

En cas de litige entre l'Utilisateur/Utilisatrice et digiSchool n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiablechaque partie peut saisir le tribunal territorialement compétent (domicile ou siège social du défendeur ou tribunal du lieu de survenance du dommage subi).article 2224 Code civilarticle L.218-2 Code de la consommation

5. CGU - Définitions

5.1 "CGU" désigne les présentes conditions d'utilisation des Services en ligne de digiSchool.

5.2 "Contenus Utilisateur" désigne les données transmises par l'Utilisateur/Utilisatrice dans les différentes rubriques des Services en ligne de digiSchool.

5.3 "Identifiant" désigne les informations nécessaires à l'identification d'un(e) Utilisateur/Utilisatrice sur le site web ou une application mobile de digiSchool pour accéder aux zones réservées aux Membres.

5.4 "Membre" désigne un(e) Utilisateur/Utilisatrice qui bénéficie d'une identification après inscription individuelle et personnelle sur le site web ou une application mobile de digiSchool.

5.5 "Mot de passe" désigne une information confidentielle utilisée conjointement avec un Identifiant, permettant à un Membre de confirmer son identification d'accès aux Services en ligne de digiSchool.

5.6 "Services en ligne" de digiSchool désigne les services, gratuits ou payants, proposés par digiSchool à partir de l'un de ses sites web ou de l'une des applications mobiles téléchargeables depuis un terminal fonctionnant avec Android, iOS, Windows Phone, etc.

5.7 "Traceur" désigne tout procédé technique permettant à l'éditeur d'un site web ou d'une application mobile (ou son sous-traitant agissant pour son compte exclusif) de lire ou d'écrire des informations dans le terminal d'un(e) Utilisateur/Utilisatrice.

5.8 "Utilisateur/Utilisatrice" désigne toute personne physique, majeure ou mineure, agissant à titre personnel qui accède aux Services en ligne de digiSchool.

6. CGU - Accès aux services en ligne de digiSchool

6.1 Les Services en ligne sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur/Utilisatrice disposant d'un accès à internet ou d'un réseau télécom. Chaque Membre doit conserver le caractère secret de son mot de passe.Tous les coûts d'accès aux Services en ligne de digiSchool, que ce soient les coûts matériels, logiciels ou d'accès à internet ou à un réseau télécom, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur/Utilisatrice. L'Utilisateur/Utilisatrice est seul(e) responsable du bon fonctionnement et de la sécurité des logiciels et des données contenues dans son terminal.

6.2 Certains Services en ligne de digiSchool sont réservés aux Membres après identification individuelle à l'aide d'un Identifiant et d'un Mot de passe. 

6.3 digiSchool se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services en ligne, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur/Utilisatrice qui ne respecterait pas les présentes CGU.

6.4 digiSchool met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer à chaque Utilisateur/Utilisatrice un accès de qualité aux Services en ligne, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

6.5 digiSchool ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou du réseau télécom d'un(e) Utilisateur/Utilisatrice ou de tout autre événement échappant à son contrôle et qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services en ligne.

6.6 digiSchool se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des Services en ligne, afin d'assurer la maintenance de ses sites web ou de ses applications mobiles, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation au profit de l'Utilisateur/l'Utilisatrice.

7. CGU - Durée et résiliation

7.1 Les CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation des Services en ligne par l'Utilisateur/Utilisatrice (première connexion à un des sites web de digiSchool ou téléchargement d'une application mobile de digiSchool). Le contrat conclu en application des CGU entre l'Utilisateur/Utilisatrice et digiSchool est résiliable à tout moment par l'Utilisateur/Utilisatrice ou digiSchool, sous réserve du respect d'un délai de préavis raisonnable.

7.2 Après un (1) an d'inactivité de l'Utilisateur/Utilisatrice (absence complète d'accès aux Services en ligne), digiSchool se réserve le droit de mettre un terme au contrat conclu. Les Contenus Utilisateurs de l'Utilisateur/Utilisatrice seront traités comme il est dit à l'article CGU - Protection des Données à caractère personnel.

8. CGU - Evolution des CGU

8.1 digiSchool se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et la liste et/ou les fonctionnalités des Services en ligne de digiSchool.

8.2 En cas de modification des CGU, digiSchool s'engage à en informer l'Utilisateur/Utilisatrice au moment de sa première connexion à un site web ou une application mobile de digiSchool après entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU et se réserve le droit de demander le consentement de l'Utilisateur/Utilisatrice à la nouvelle version des CGU.L'Utilisateur/Utilisatrice est informé(e) que tout refus de sa part d'accepter les nouvelles CGU autorise digiSchool à interrompre les Services en ligne à son profit.

9. CGU - Obligations de l'Utilisateur

9.1 L'Utilisateur/Utilisatrice s'engage, d'une manière générale, à respecter les stipulations des CGU et à utiliser les Services d'une manière conforme à avec la réglementation en vigueur en France. 

9.2 Il appartient à l'Utilisateur/Utilisatrice de vérifier que son terminal est techniquement compatible avec les Services en ligne, ce que digiSchool ne peut garantir.

9.3 L'Utilisateur/Utilisatrice s'engage à faire un usage paisible des Services en ligne, à son profit individuel. Il appartient à l'Utilisateur/Utilisatrice de prendre toute les dispositions nécessaires permettant de se protéger contre toute atteinte à la sécurité de son terminal et aux informations qui y sont contenues.

9.4 Lors de son utilisation des Services en ligne, l'Utilisateur/Utilisatrice s'engage à ne pas transmettre volontairement des données numériques ou des logiciels susceptibles de compromettre le bon fonctionnement, la disponibilité, la résilience et de manière générale la sécurité du système d'information de digiSchool (sites web et applications mobiles compris). Le non-respect de cet engagement par l'Utilisateur/Utilisatrice est susceptible d'entrainer la suspension immédiate de son accès aux Services en ligne (y compris son compte personnel) et des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (articles 323-1 à 323-3 Code pénal).

9.5 En conséquence, l'Utilisateur/Utilisatrice s'engage à indemniser digiSchool de toute conséquence dommageable liée directement ou indirectement à l'usage non conforme aux CGU qu'il/elle ferait, volontairement ou non, des Services en ligne de digiSchool.

9.6 L'accès à certaines sections des Services en ligne de digiSchool nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'Utilisateur/Utilisatrice, est personnel et confidentiel. L'utilisateur/Utilisatrice s'engage, sous sa responsabilité, à conserver secret son Mot de passe et à ne le divulguer à personne, sous quelque forme que ce soit. 

10. CGU - Propriété intellectuelle

10.1 Le site web et les applications mobiles de digiSchool, notamment leurs contenus, sont protégé par le droit en vigueur en France. digiSchool et Thierry DEBARNOT sont les titulaires exclusifs de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site web et les application mobiles de digiSchool et leur contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). 

10.2 Toute reproduction (copie) ou diffusion par un(e) Utilisateur/Utilisatrice, qu'elle qu'en soient les raisons, sans autorisation préalable et écrite de digiSchool, constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et/ou pénales et notamment des peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

10.3 Certains contenus des Services en ligne sont soumis à une licence d'utilisation "Creative Commons" et, dans ce cas, peuvent être reproduits, distribués ou modifiés par l'Utilisateur/Utilisatrice, sans en demander l'autorisation à digiSchool. Il appartient à l'Utilisateur/Utilisatrice de respecter le texte de la licence applicable au contenu concerné.

11. "digiSchool" marque déposée de digiSchool. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et/ou pénales et notamment des peines prévues à l'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle. 

11.1 L'Utilisateur/Utilisatrice est seul(e) responsable des Contenus Utilisateur qu'il/elle met en ligne via les Services en ligne, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il/elle formule. L'Utilisateur/Utilisatrice concède expressément et gracieusement à digiSchool une licence d'utilisation, à des fins de fonctionnement du Service seulement, sur les Contenus Utilisateur qu'il/elle enregistre via les Services en ligne. L'Utilisateur/Utilisatrice reste propriétaire de ses Contenus Utilisateur et peut les modifier / supprimer à tout moment par simple demande par mail (redaction@digischool.fr). 

11.2 L'Utilisateur/Utilisatrice s'engage notamment à ce que ces Contenus Utilisateur ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, l'Utilisateur/Utilisatrice garantit digiSchool contre tout recours, ayant pour cause ou pour origine, directe ou indirecte, du fait de ses Contenus Utilisateur et susceptible d'être intenté à l'encontre de digiSchool. L'Utilisateur/Utilisatrice s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de digiSchool, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

11.3 digiSchool se réserve le droit de suspendre l'accès à ou de supprimer tout ou partie des Contenus Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement préalable, pour le cas où l'un quelconque de ses Contenus Utilisateur serait non-conforme aux CGU, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

12. CGU - Protection des Données à caractère personnel

12.1 Le présent article complète l'article des CGU "Résumé de la politique de protection de vos données personnelles".

12.2 Les traitements par digiSchool des données personnelles de chaque Utilisateur/Utilisatrice sont strictement conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données "RGPD" de l'Union Européenne.

12.3 FINALITE DES TRAITEMENTS : digiSchool ne traite les données personnelles de chaque Utilisateur/Utilisatrice que pour rendre les Services en ligne ("traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat" article 5 2° loi "Informatique et Libertés"). 

12.4 digiSchool traite également les données personnelles de chaque Utilisateur/Utilisatrice lorsque ce traitement est "nécessaire au respect d'une obligation légale" (article 5 3° loi "Informatique et Libertés") à laquelle digiSchool serait soumise ou "nécessaire aux intérêts légitimes" de la sécurité des systèmes d'information de digiSchool (article 5 6° loi "informatique et Libertés").

12.5 DROIT DE RECTIFICATION : il appartient à chaque Utilisateur/Utilisatrice de tenir ses données personnelles à jour en accédant à son Espace Membre et en rectifiant ses données personnelles. 

12.6 DROIT D'ACCES : chaque Utilisateur/Utilisatrice dispose d'un droit d'accès sur les données personnelles traitées par digiSchool en écrivant par courrier électronique à l'adresse redaction@digischool.fr.

12.7 DUREE DE CONSERVATION : digiSchool conserve les données personnelles de chaque Utilisateur/Utilisatrice pendant toute sa durée d'utilisation des Services en ligne, et pendant un (1) an après sa dernière connexion enregistrée sur les serveurs de digiSchool. Passé un (1) an d'inactivité, ses données personnelles (y compris les traceurs) seront définitivement effacées des bases de données de digiSchool.

12.8 Les données personnelles de l'Utilisateur/Utilisatrice sont conservées par digiSchool pendant toute la durée du contrat conclu et pendant  toute action judiciaire qu'une des parties pourrait intenter contre l'autre du fait d'un manquement au Service en ligne concerné.

12.9 DROIT A LA PORTABILITE : l'Utilisateur/Utilisatrice dispose du droit de demander la portabilité de ses Contenus Utilisateurs (art. 20 RGPD et art. 55 loi "Informatique et Libertés") en écrivant par courrier électronique à l'adresse redaction@digischool.fr.

12.10 DROIT D'OPPOSITION A PROSPECTION : digiSchool se réserve le droit d'utiliser les données de contact de chaque Utilisateur/Utilisatrice afin de proposer d'autres services de digiSchool ou de ses partenaires. Toute utilisation des données personnelles d'un Utilisateur/Utilisatrice par digiSchool fera l'objet d'un rappel systématique du droit à opposition et proposera un lien de désabonnement/refus gratuit et à effet immédiat. digiSchool s'engage alors à transmettre à chacun de ses partenaires l'expression du refus et à ne plus utiliser les données personnelles à cette fin. 

12.11 Si digiSchool transmet à ses partenaires certaines données personnelles d'un Utilisateur/Utilisatrice à des fins de prospection commerciale, digiSchool s'engage à leur rappeler par contrat qu'ils doivent également rappeler systématiquement la provenance des données et le droit d'opposition à toute utilisation des données personnelles à des fins de prospection.

12.12 DROIT DE SAISIR LA CNIL : à défaut pour digiSchool de répondre dans un délai de trente (30) jours à compter de toute demande légitime en matière de protection des données à caractère personnel, chaque Utilisateur/Utilisatrice dispose du droit de saisir la CNIL.

12.13 PARAMETRAGE DU MODULES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : à tout moment lors de l'Utilisation des Services en ligne de digiSchool, et indépendamment du paramétrage du logiciel de navigation, chaque Utilisateur/Utilisatrice peut accéder en ligne au module spécifique qui lui permet de paramétrer les options de collecte et de traitement par digiSchool de certaines données personnelles. Par défaut, les options qui sont proposées par digiSchool sont désactivées, conformément aux recommandations de la CNIL.

12.14 TELE DE DOCUMENTS. Lorsque un Service en ligne de digiSchool permet à un(e) Utilisateur/Utilisatrice d'accéder à des documents numériques via une URL spécifique (procédures de "téléversement" en ligne de documents à partir d'un site web), digiSchool s'engage à mettre en place une "fonction modifiant la dénomination des fichiers enregistrés", d’un "dispositif permettant d’éviter la prévisibilité des URL" et la protection des "répertoires contenant les documents" afin d'éviter d'identifier "le chemin d’accès aux dossiers enregistrés", de sorte que "les données ne soient pas accessibles par une simple modification de l’URL" (délibération CNIL n°SAN 2018-003 du 21 juin 2018).

13. De plus, digiSchool s'engage à mettre en place une "procédure d’authentification des utilisateurs" des procédures de téléversement permettant de s’assurer que "les personnes accédant aux documents [sont] bien celles à l’origine de leur téléchargement sur le répertoire en question, et que seules celles-ci [peuvent] y accéder", de sorte que seul "l’émetteur de [la] requête [soit] autorisé à accéder aux informations demandées" (délibération CNIL n°SAN 2019-005 du 28 mai 2019).CGU - Limites de responsabilité

13.1 Les Services en ligne digiSchool sont des services d'information sur les études scolaires ou universitaires destinés aux collégien(ne)s, lycéen(ne)s, étudiant(e)s et aux professionnel(le)s dont digiSchool est l'éditeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 24 juin 2004.

13.2 Les informations diffusées par les Services en ligne proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, digiSchool ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces informations dont elle n'est pas le producteur. Ces informations sont uniquement à caractère informatif, doivent être utilisées ou conservées avec discernement et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

13.3 En conséquence, l'Utilisation des informations disponibles via les Services en ligne de digiSchool ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de digiSchool, à quelque titre que ce soit.

13.4 digiSchool ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation des Services en ligne fourni gratuitement par digiSchool.

13.5 La responsabilité de digiSchool est limitée au remboursement des sommes effectivement payées par l'Utilisateur/Utilisatrice au cours des douze (12) mois précédant le paiement du Service en ligne concerné, et seulement pour les demandes de remboursement formulées pendant un délai d'un (1) an à compter de la survenance du dommage prouvé par l'Utilisateur/Utilisatrice.

14. CGU - Sécurité du terminal de l'Utilisateur et du système d'information de digiSchool

14.1 digiSchool s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises, traitées ou stockées par digiSchool et ses sous-traitants. digiSchool fait tout son possible pour que les Services en ligne ne contiennent aucun logiciel malveillant permettant de collecter des données sans que l'Utilisateur/Utilisatrice en soit informé, ou que les données de l'Utilisateur/Utilisatrice et/ou ses Contenus Utilisateur soient endommagés, effacés ou indisponibles.

14.2 A ce titre, digiSchool a mis en place une politique stricte et des mesures d'organisation interne d'accès et de traitement des données des Utilisateurs/Utilisatrices par ses salariés et ceux de ses prestataires de service qui permet à digiSchool de garantir que seule digiSchool peut accéder aux données personnelles des Utilisateurs/Utilisatrices.

14.2.1 DIGISCHOOL RAPPELLE QUE L’INTERNET, QUI PERMET A L'UTILISATEUR/UTILISATRICE DE BENEFICIER DES SERVICES EN LIGNE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES INDEPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TECHNIQUE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, DIGISCHOOL NE PEUT GARANTIR (I) NI UNE DISPONIBILITE DES SERVICES EN LIGNE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (II) NI QUE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE SERA ININTERROMPUE OU SECURISEE.

14.3 Pour le cas où digiSchool serait informée d'une violation des données des Utilisateurs/Utilisatrices, digiSchool en informera la CNIL dans les soixante-douze (72) heures.

14.4 En cas de violation de données présentant un "risque élevé" pour les droits et libertés des Utilisateurs/Utilisatrices, digiSchool en informera chaque Utilisateur/Utilisatrice par tout moyen dont elle dispose, notamment par courrier électronique, en indiquant l'ampleur de la violation de données et les mesures mises en place pour en atténuer les effets.

15. CGU - Liens hypertextes

15.1 Les liens http qui sont proposés par les Services en ligne de digiSchool sont fournis « à but non lucratif » seulement pour le confort de vos recherches sur le web. digiSchool n’est donc pas présumée responsable du contenu des sites web ou des applications mobiles vers lesquels les liens http proposés permettraient d’accéder (CJUE arrêt « GS Media » du 8 septembre 2016).

15.2 Si vous identifiez un lien http défectueux (lien mort, renvoi inapproprié ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, etc.), merci de le signaler à l’adresse contact@digischool.fr. digiSchool corrigera ce lien http au plus vite (sans conserver votre adresse mail pour quelque finalité que ce soit).

16. CGU - Modération des commentaires sur les Services en ligne

16.1 digiSchool se réserve le droit de supprimer des commentaires écrits par les Utilisateurs/Utilisatrices et de ses forums de discussion les messages à contenu « manifestement » ou « potentiellement » illicite, quel qu’en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative) comme par exemple et sans que cette liste soit limitative 

(i) tout message portant atteinte ou menaçant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou à la respectabilité de la vie sociale, à l'honneur, la considération ou la réputation, à la dignité de la personne ou imputant des sentiments dont la réalité n'est pas avérée ;

(ii) tout message obscène, haineux, injurieux, vulgaire, dégradant, désobligeant, choquant, moqueur, polémique, diffamatoire ou à caractère nuisible, menaçant, abusif, sexiste, etc. ;

(iii) tout message contenant des données directement ou indirectement personnelles (adresse, téléphone, email, données relative à la santé, etc.) ;

(iv) tout message contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à caractère sexuel, pédophiles ou pornographique ;

(v) tout message faisant l'apologie de crime ou de délit, quels qu'ils soient ou incitant directement ou indirectement au suicide ;

(vi) tout message incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ou une opinion politique déterminée ou susceptible par sa nature de porter atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes.

(vii) tout message incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de mesures techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle ;

(viii) tout message contenant un lien hypertexte renvoyant vers d’autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute réglementation en vigueur ;

(ix) tout message incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l’objet d’une réglementation spécifique, par exemple comme le tabac, l’alcool ou les médicaments ;

(x) tout message contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu’ils contreviennent à la législation française en vigueur ;

(xi) tout message à caractère publicitaire ou utilisant une marque déposée notoirement connue auprès du grand public.

16.2 De plus, digiSchool se réserve le droit de supprimer des commentaires ou, de ses forums, tout message contraire à l’esprit de la communauté digiSchool, comme par exemple, mais de manière non limitative, faisant état de prises de position ou d’opinion politique ou religieuse, et de manière générale tout message abusif, excessif, déplacé, etc.

16.3 Au cas où un Utilisateurs/Utilisatrices mettrait en ligne un message (i) à contenu "manifestement" ou "potentiellement" illicite ou (ii) contraire à l’esprit de la communauté digiSchool, digiSchool se réserve le droit de supprimer ce message et/ou de suspendre le compte de l'auteur du message incriminé, de manière temporaire ou définitive.

17. CGU - Force majeure

17.1 La responsabilité de digiSchool ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

18. CGU - Services payants

18.1 L'accès aux Services en ligne payants est réservé aux Utilisateurs/Utilisatrices majeur(e)s.

18.2 ATTENTION : en application de l’article L.121-20-2 1er du Code de la consommation, une fois le prix du Service en ligne payant accepté en ligne, l’Utilisateur/Utilisatrice reconnait alors renoncer à son droit de rétractation sur le Service en ligne concerné.

18.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur/Utilisatrice des Services payants serait mineur(e), il/elle s'engage au préalable à fournir à digiSchool une preuve de l'autorisation d'au moins un(e) titulaire de l'autorité parentale le/la concernant, et que ce/cette titulaire a accepté d'être responsable du respect par l'Utilisateur/Utilisatrice de l'ensemble des dispositions des CGU et, si nécessaire, des conditions spécifiques d'accès et d'utilisation des Services en ligne payants. Toute Utilisation des Services en ligne payants par un(e) Utilisateur/Utilisatrice mineur(e) est effectuée sous l'entière responsabilité du titulaire de l'autorité parentale.

18.4 Les paiements d'un Utilisateur/Utilisatrice mineur(e) doivent provenir d'un moyen de paiement, d'un prestataire de paiement ou du compte bancaire d'un titulaire de l'autorité parentale.

18.5 Paiement par "internet plus" (Bouygues Telecom, Free, Orange ou SFR) : après acceptation par « double clic », le montant des Services en ligne souscrits ou de l’abonnement choisi sera débité directement sur la facture du service d'accès Internet de l’Utilisateur/Utilisatrice (ou d'un(e) titulaire de l'autorité parentale) qui a souscrit un abonnement auprès des fournisseurs d'accès Bouygues Telecom, Free, Orange ou SFR.

18.6 Paiement par "contact plus" (Orange) : après acceptation par « double clic », le service Contact Plus est f acturé au temps passé et comptabilisé sur l’abonnement prélevé par le fournisseur d’accès Orange de l’Utilisateur/Utilisatrice (ou d'un(e) titulaire de l'autorité parentale).

18.7Paiement par téléphone : appel téléphonique sur un numéro surtaxé ou code d'accès aux Services payants par appel téléphonique sur un numéro surtaxé sur l’abonnement prélevé par l'opérateur télécom.

18.8 Le prix des Services payants est affiché TTC à l'Utilisateur/Utilisatrice avant tout accès aux Services en ligne payants. En cliquant sur le bouton « Valider », après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur/Utilisatrice donne son consentement à la prestation des Services en ligne payants pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées. Une fois que l'Utilisateur/Utilisatrice a cliqué sur le bouton « Valider » et que l'autorisation de paiement au profit de digiSchool a été validé par l'organisme bancaire, la connexion au Service en ligne payant est instantanée et l’Utilisateur/Utilisatrice pourra l'utiliser immédiatement. Le transfert de la somme due à digiSchool est alors immédiatement débité du compte bancaire de l'Utilisateur/Utilisatrice (ou d'un(e) titulaire de l'autorité parentale selon le cas).