Délits et infractions du code de la route peuvent entraîner une suppression de points, une amende ou une invalidation du permis.
A. Les contraventions dans le code de la route
Le propriétaire d’une voiture est responsable des infractions commises, sauf s’il prouve qu’il n’était pas au volant. Il est possible de contester une amende mais il faudra d’abord la payer puis demander un recours au tribunal de police.
Les amendes de 5e classe sont présentées au tribunal de police.
B. Les amendes selon le code de la route
La nature des infractions obéit à une classification allant de la 1re classe à la 5e classe : de 38 € à 1500 € et plus en cas de délit (délit de fuite et non-assistance à personne en danger peuvent aller jusqu’à 75000 € d’amende et de 3 à 5 ans de prison).
• Le tarif pour le paiement des amendes forfaitaires minorées est appliqué si vous payez dans les 3 jours.
• Le tarif pour le paiement des amendes forfaitaires est appliqué si vous payez dans un délai de 3 à 45 jours.
• Le tarif pour le paiement des amendes forfaitaires majorées est appliqué si vous payez au-delà de 45 jours.
C. Les délits régis par le code de la route
Les délits sont des infractions plus graves. Le conducteur sera jugé devant le tribunal correctionnel.
D. Le retrait du permis de conduire
Pour des raisons de sécurité immédiate, un agent peut retirer le permis sur le champ :
- état alcoolique ou refus de dépistage
- dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h et plus
- usage de stupéfiants
- lors d’un accident mortel, si le conducteur est suspecté d’avoir dépassé la vitesse autorisée, de n’avoir pas respecté les règles de priorité de passage, de croisement ou de dépassement
Le véhicule sera alors immobilisé.
Selon la gravité de l’infraction du code de la route, le permis pourra ensuite être remis à l’usager ou, à l’inverse, être retiré définitivement.
E. La conduite sans permis
La conduite sans permis est sanctionnée de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que la confiscation du véhicule, des heures de travail d’intérêt général, des jours-amendes (versés au Trésor public en remplacement de la peine de prison – leur montant est fixé par le juge) ou l’interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans. Cette infraction étant un délit, elle est traitée par le tribunal correctionnel.