La perte et la récupération de points

Le permis de conduire est crédité progressivement de 12 points. Deux sortes d’infraction entraînent une perte de points.

A. Les infractions

  • Les contraventions entraînent une perte de 1 à 6 points
  • Les délits entraînent une perte de 6 points

Pour plusieurs infractions simultanées dont un délit au moins, la perte est de 8 points au maximum.
Pour plusieurs contraventions commises en même temps, la perte est au maximum de 6 points, sauf si le conducteur est en période probatoire : il ne peut donc pas perdre simultanément la totalité de ses points.

B. La procédure

La perte de points doit être signalée par les forces de l’ordre lors de l’infraction. Le retrait des points n’intervient qu’après le paiement de l’amende forfaitaire ou la condamnation définitive rendue par un juge. Le retrait...

Fin de l'extrait

Devenez premium pour lire les 75% restants du cours

Une question ou un commentaire ?