Généralités

Infractions et délits peuvent entraîner une suppression de points, une amende ou une invalidation du permis.

A. Les contraventions

Le propriétaire d’une voiture est responsable des infractions commises, sauf s’il prouve qu’il n’était pas au volant. Il est possible de contester une amende mais il faudra d’abord la payer puis demander un recours au tribunal de police.
Les amendes de 5e classe sont présentées au tribunal de police.

B. Les amendes

La nature des infractions obéit à une classification allant de la 1re classe à la 5e classe : de 38 € à 1500 € et plus en cas de délit (délit de fuite et non-assistance à personne en danger peuvent aller jusqu’à 75000...

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