Contraventions et amende

Présentation du tableau d’amendes forfaitaires pratiquées par les autorités en charge de la sécurité routière. Les modalités de récupération des points de permis de conduire sont également détaillées dans ce cours.

Les 5 classes de contraventions

Les infractions concernées sont les suivantes:

Contravention de 1ère classe

  • Non présentation du permis de conduire et de la carte grise
  • Dépassement de la durée de stationnement
  • Non paiement d'un stationnement payant


Contravention de 2ème classe

  • Non apposition ou non présentation immédiate du certificat d'assurance
  • Arrêts et stationnements gênants
  • Stationnement d'une durée supérieure à 7 jours
  • Non acquittement d'un péage


Contravention de 3ème classe

  • Eclairages ou signalisation non conformes
  • Freins défectueux


Contravention de 4ème classe

  • Conduite en état d'ivresse (entre 0,50g et 0,80g par litre de sang)
  • Non respect d'un stop ou d'un feu rouge
  • Circulation en sens interdit
  • Usage du téléphone au volant
  • Circulation dans une bande d'arrêt d'urgence
  • Plaques d'immatriculation non conformes
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Non respect du port de la ceinture de sécurité ou du casque
  • Non respect de la distance minimale de sécurité
  • Refus de céder le passage à un piéton
  • Exécution d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur l'autoroute
  • Circulation à gauche sur chaussée à double sens


Contravention de 5ème classe

  • Détention ou usage d'un appareil destiné à détecter ou à perturber les radars
  • Blessures involontaires entraînant une incapacité de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois
  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h


Tarifs des principales contraventions

Piétons

  • Amende forfaitaire : 4€ 
  • Amende forfaitaire majorée :  7€ 
  • Amende judiciaire maximum : 38€


Contravention de 1ère classe > infractions liées au stationnement 

  • Amende forfaitaire : 17€ 
  • Amende forfaitaire majorée :  33€ 
  • Amende judiciaire maximum : 38€


Contravention de 1ère classe > infractions liées aux papiers du véhicule 

  • Amende forfaitaire : 11€ 
  • Amende forfaitaire majorée :  33€ 
  • Amende judiciaire maximum : 38€


Contravention de 2ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 2€ 
  • Amende forfaitaire : 35€ 
  • Amende forfaitaire majorée :  75€ 
  • Amende judiciaire maximum : 150€


Contravention de 3ème classe 

  • Amende forfaitaire minorée : 45€
  • Amende forfaitaire : 68€ 
  • Amende forfaitaire majorée :  180€ 
  • Amende judiciaire maximum : 450€


Contravention de 4ème classe 

  • Amende forfaitaire minorée : 90€
  • Amende forfaitaire : 135€ 
  • Amende forfaitaire majorée :  375€ 
  • Amende judiciaire maximum : 750€


Contravention de 5ème classe 

  • Amende judiciaire maximum : 1500€

Conditions d'application

Le tarif pour le paiement des amendes forfaitaires minorées est appliqué, si vous payez dans les 3 jours.

Le tarif pour le paiement des amendes forfaitaires est appliqué si vous payez dans un délai de 3 à 45 jours.

Le tarif pour le paiement des amendes forfaitaires majorées est appliqué si vous payez au-delà de 45 jours.

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