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Les sanctions

Différentes sanctions peuvent s’appliquer lorsque le conducteur ne respecte pas la réglementation du code de la route. La sanction peut être pécuniaire mais peut également se traduire par un retrait de point, la suspension, rétention ou annulation du permis de conduire mais également par une peine de prison.

Les différents types de sanctions

Il existe plusieurs types de sanctions:

(Ils concerneront toutes les catégories qu'il y a sur votre permis. Cela signifie que si vous avez une annulation de permis, il vous faudra repasser toutes les catégories que vous aviez sur votre permis. En ce sens, si vous ne passez que le permis B, cela ne vous donnera pas le droit de conduire les autres permis que vous aviez avant l'annulation.)

  • Un retrait de points
  • Une suspension de permis
  • Un retrait du permis de conduire
  • Une interdiction de délivrance définitive ou pendant une période donnée
  • Une annulation du permis de conduire

Les forces de l'ordre peuvent venir chercher le permis de conduire du conducteur infractionniste à son domicile s'il refuse de le rapporter à la Gendarmerie ou au commissariat et. S’il s’oppose à nouveau, il risque :

  • Deux ans de prison
  • 4500€ d'amende
  • Une peine de travail d'intérêt général
  • Une peine de jours-amende
  • L'interdiction de délivrance :

Une peine d'interdiction de délivrance du permis à durée égale est prononcée lorsqu'un conducteur est condamné avec une peine complémentaire de suspension ou d'annulation du permis et qu'il n'en est pas titulaire.

  • La rétention :

Cette peine est prononcée lorsque le conducteur est contrôlé :

  • Avec une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
  • Un test positif de stupéfiants
  • S'il s'oppose à un contrôle d'alcoolémie ou de vérification d'usage de stupéfiants
  • Un dépassement de la vitesse autorisée supérieure de 40 km/h ou plus.

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire

Les décisions administratives

Le préfet du lieu de l'infraction peut ordonner une suspension de permis selon certaines conditions :

  • lui seul s'il y a urgence
  • après l'avis d'une commission
  • cette suspension ne peut dépasser un an ou maximum deux mois si elle a décidé seul.

La décision administrative concerne l'invalidation du permis suite à la perte de tous les points.

La suspension judiciaire

Elle peut découler d'une décision de justice après une infraction au code de la route (homicide ou blessure involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse).

Elle peut durer juqu’à six ans. Si le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative, elle cesse d'avoir effet quand le tribunal a statué. Ce dernier peut également ordonner une annulation.

La suspension prend effet le jour où elle est notifiée et concerne toutes les catégories qui sont inscrites sur le permis.

L'annulation peut être prononcée par le tribunal correctionnel si l’infraction commise est très grave (délit de fuite, conduite en état d'ivresse ou homicide).

Repasser son permis après une annulation ou son invalidation.

Trois cas sont possibles:

  • L'annulation judiciaire du permis prononcée par le tribunal
  • L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires du permis de plus de trois ans
  • L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires du permis de moins de trois ans

1er cas : l’annulation judiciaire

Si la durée de l'annulation est égale ou supérieure àun an, pour récupérer un permis, il faut repasser les épreuves théoriques du code de la route (ETG) et les épreuves pratiques.

Si la durée de l'annulation est inférieure à un an, que l'on a son permis depuis au moins 3 ans lors de cette annulation et si l'on en fait la demande pour le repasser dans les 9 mois qui suivent la fin de la période d'annulation, on ne repasse que l'épreuve théorique générale (ETG). En cas de réussite, tous les permis sont récupérés, on est alors dispensé des limitations de vitesse pour les nouveaux conducteurs. 

2ème cas : l’invalidation du permis

Il faut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir repasser son permis.

S'il y a récidive de la perte totale de ses points dans les 5 ans, ce délai passe à 12 mois.

La date à prendre en compte pour le départ de ce délai de 6 mois ou de 1 an démarre le jour ou l'on a remis son permis au préfet. Il faut rappeler que le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende.

  • la perte des 6 points pour un conducteur qui possède son permis depuis moins de trois ans le contraint non seulement à repasser l'épreuve de code mais aussi les épreuves pratiques.
  • la perte des 12 points pour un conducteur qui possède son permis depuis plus de trois ans ne l'oblige qu'à présenter l'épreuve de code et ce à condition de solliciter un nouveau permis dans un délai de neuf mois. Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est autorisé à le faire.

La Préfecture, lors de cette demande, doit remettre un document sur lequel figure la totalité des informations concernant le demandeur. Sur ce document doivent être aussi mentionnés :

  • la date d'obtention du permis précédemment détenu par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité
  • les différentes catégories indiquées sur ce permis
  • la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis
  • la date à laquelle expire cette période d'interdiction et ce afin de vérifier aisément le respect du délai de trois mois.

Pour faire une demande permis après invalidation ou annulation, il faut se soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques.

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