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Comment contester une mise en fourrière


D’après le Code de la route, la mise en fourrière désigne « le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». La mise en fourrière peut avoir lieu pour plusieurs raisons, mais il est également possible de contester une mise en fourrière. Voici comment.

Les causes de la mise en fourrière

La mise en fourrière peut arriver à n’importe quel véhicule se trouvant sur la chaussée. Deux cas de figure sont alors à distinguer : le véhicule est en stationnement gênant, abusif ou dangereux ; le véhicule est en défaut d’assurance ou son propriétaire a commis un excès de vitesse de plus de 50km/h ou un délit.

Une mise en fourrière peut néanmoins être contestée, sous certaines conditions, que nous évoquons dans notre deuxième partie.

Contester une mise en fourrière

Ici encore, deux cas de figure sont à distinguer : la contestation doit être faite auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement, lorsque la mise en fourrière résulte d’une infraction que le propriétaire du véhicule conteste. Par exemple, c’est le cas lorsque le propriétaire affirme qu’il n’était pas au volant lors de l’infraction. Dans les autres cas de mise en fourrière, la contestation doit s’effectuer auprès du Préfet du lieu d’enlèvement.

Le Procureur de la République ou le Préfet saisi de la contestation confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée si la décision de mise en fourrière lui semble infondée et en informe son auteur. S’il confirme la mesure, le propriétaire peut une nouvelle fois contester la mise en fourrière auprès du tribunal de proximité en fonction de la valeur du litige.

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