Vous venez de recevoir un PV et certains éléments ne concordent pas avec les faits qui vous sont reprochés ? Il vous est possible de
contester le procès-verbal, cependant, il est nécessaire de prendre plusieurs précautions au préalable.
Dans quels cas puis-je contester mon PV ?
Avant d'être en mesure de contester un PV, il est nécessaire de vérifier les informations de celui-ci. Le procès-verbal doit contenir les
constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, la date, l'heure et l'endroit où l'infraction a été commise, la nature de
l'infraction, le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur de votre véhicule. Si une de ces informations venait à manquer, vous êtes
alors en droit de contester votre contravention.
Attention ! Ne signez en aucun cas le procès verbal, ce serait reconnaître l'infraction reprochée. Payer la somme demandée annule
également tout recours de contestation.
Dans le cas d'un excès de vitesse, si il y a erreur, il vous faudra dénoncer la personne ayant commis l'infraction.
Où adresser ma contestation ?
Après avoir constaté un défaut dans le procès-verbal, vous disposez de 45 jours pour envoyer votre contestation à l'Officier du Ministère
Public sous forme de courrier recommandé. Dans ce courrier il vous faudra expliquer clairement les raisons de votre contestation, il faudra
également joindre l'original de l'amende, une photocopie de votre permis de conduire et une consignation si celle-ci a été jointe à votre
contravention.
En contestant un procès verbal vous annulez la minoration accordée lors d'un règlement rapide, si votre demande est rejetée vous
devrez alors payer l'intégralité de l'amende forfaitaire de votre contravention...ou saisir la justice.
