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Oui
Contester un PV

Contester un PV


Vous venez de recevoir un PV et certains éléments ne concordent pas avec les faits qui vous sont reprochés ? Il vous est possible de

contester le procès-verbal, cependant, il est nécessaire de prendre plusieurs précautions au préalable.

Dans quels cas puis-je contester mon PV ?

Avant d'être en mesure de contester un PV, il est nécessaire de vérifier les informations de celui-ci. Le procès-verbal doit contenir les

constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, la date, l'heure et l'endroit où l'infraction a été commise, la nature de

l'infraction, le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur de votre véhicule. Si une de ces informations venait à manquer, vous êtes

alors en droit de contester votre contravention.

Attention ! Ne signez en aucun cas le procès verbal, ce serait reconnaître l'infraction reprochée. Payer la somme demandée annule

également tout recours de contestation.

Dans le cas d'un excès de vitesse, si il y a erreur, il vous faudra dénoncer la personne ayant commis l'infraction.

Où adresser ma contestation ?

Après avoir constaté un défaut dans le procès-verbal, vous disposez de 45 jours pour envoyer votre contestation à l'Officier du Ministère

Public sous forme de courrier recommandé. Dans ce courrier il vous faudra expliquer clairement les raisons de votre contestation, il faudra

également joindre l'original de l'amende, une photocopie de votre permis de conduire et une consignation si celle-ci a été jointe à votre

contravention.

En contestant un procès verbal vous annulez la minoration accordée lors d'un règlement rapide, si votre demande est rejetée vous

devrez alors payer l'intégralité de l'amende forfaitaire de votre contravention...ou saisir la justice.

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