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Qui est responsable d'une infraction causée par un véhicule de fonction ?

L'infraction commise par un véhicule de fonction


À qui incombe la responsabilité d’une infraction commise par un véhicule de fonction ? La réponse semble évidente et pourtant, la loi prévoit quelques exceptions à ce sujet.

La responsabilité revient à la personne morale

Vous vous êtes fait flasher sur la route, pas de chance vous étiez au volant d’une voiture mise à disposition par votre société... Le véhicule étant affilié à une personne morale (l’entreprise), c’est elle qui va recevoir la contravention.

Si la responsabilité pécuniaire devrait normalement vous revenir, c’est par défaut l’employeur qui devra se charger de payer la somme demandée par le Centre National de Traitement des infractions routières. En effet, si l’employeur ne signale pas aux autorités l’identité de la personne en tort, c’est alors à elle que revient la responsabilité pécuniaire de l’infraction.

Puisque c’est la personne morale qui est directement responsable, la justice prendra en compte le nom de la personne physique titulaire du contrat d’immatriculation du véhicule, c’est à dire le responsable de la société. Toutefois, le conducteur reste pénalement responsable, il devra donc subir l’éventuel retrait de points.

Par ailleurs, l’employeur peut être reconnu entièrement responsable des faits si son comportement à l’égard du salarié a poussé ce dernier à la faute (délais de livraison trop courts, diverses pressions).

Bien entendu, plutôt que d’attendre que votre responsable fournisse votre identité aux autorités, faites lui gagner du temps en l’informant dès que possible de la situation. Ça vous évitera au moins d’être sermonné par votre chef !

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