Les aides financières pour passer son permis en 2023

Dans ce cadre, leurs attributions sont soumises à certaines conditions, tout précisément en fonction du profil du demandeur.

SOMMAIRE

• Aides pour les jeunes
• CPF
• Aides pour les demandeurs d’emploi
• Aides pour les handicapés
• Aides pour les salariés

Les aides financières du permis de conduire pour les jeunes

Le dispositif “permis à 1 euro par jour”

Le permis à 1 euro par jour est une aide financière destinée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans. En réalité, il s’agit d’un prêt à taux zéro octroyé par une banque partenaire à ce programme d’aide instituée par l’État.

En répondant aux conditions exigées par l’établissement financier, le demandeur peut obtenir un prêt pouvant aller jusqu’à 1200 €. Ce montant sera directement versé à l’auto-école agréée choisie par le bénéficiaire. L’État prend ensuite en charge le remboursement de l’intérêt fixé par la banque. De son côté, le bénéficiaire devra s’acquitter d’une mensualité de 30 € par mois.

Les aides proposées par les missions locales

Dans le cadre de l’insertion professionnelle des jeunes, le pouvoir public a mis en place l’aide à la mobilité accordée aux jeunes de 15 à 25 ans.

Pour obtenir cette aide financière d’un montant variable, le bénéficiaire doit préalablement effectuer une demande auprès de la mission locale de sa région. Celle-ci se traduit par la présentation d’un projet notamment d’ordre professionnel justifiant d’arguments convaincus qui expliquent que l’obtention du permis de conduire peut contribuer grandement à la réussite dudit projet.

Les aides des régions et des collectivités locales

En contrepartie d’heures de bénévolat auprès d’une association au niveau de sa région, de son département ou de sa commune de résidence, il est également possible de bénéficier d’une aide financière pour financer le permis B.

Le montant de l’aide varie en fonction de la collectivité locale. En principe, le montant attribué est basé sur les ressources financières des parents du demandeur.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Présentation du CPF et son utilisation pour financer le permis de conduire

En France, tout salarié dispose d’un compte personnel de formation alimenté chaque année à hauteur de 500 à 5000 €, lui permettant de financer une formation qualifiante ou certifiante en vue d’acquérir de nouvelles compétences.

En ce sens, il est possible d’utiliser son CPF en vue de la préparation au passage des examens du permis B, C ou D.

Les conditions pour utiliser son CPF pour le permis de conduire

Pour utiliser le compte CPF votre formation au permis de conduire, vous devez tout d’abord démontrer que le fait d’obtenir un permis peut participer à faire évoluer votre situation professionnelle ou permet de concrétiser un projet personnel.

Par ailleurs, il est impératif que vous n’ayez pas fait l’objet d’aucune suspension du permis ou une interdiction d’en faire la demande.

La procédure pour mobiliser ses droits CPF

Pour mobiliser vos droits CPF, vous devez activer dans un premier temps votre compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Il vous faut ensuite envoyer une demande par courrier à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). En n’oubliant pas de formuler également une demande à l’attention de votre employeur même si la formation visée n’entre pas dans le cadre de votre métier.

Il est à souligner qu’il s’agit d’un droit acquis auquel l’employeur n’a pas la mainmise, ce qui signifie que vous êtes le seul à pouvoir décider pour quel type de formation vous souhaitez l’utiliser.

Nouveau décret sur le reste à charge

Dès le 2 mai 2024, les utilisateurs du Compte personnel de formation (CPF) devront contribuer financièrement à leur formation à hauteur de 100 euros. Un montant qui sera ajusté en annuellement en fonction de l’inflation. 

Toutefois, certains groupes ne seront pas tenus de payer ce reste à charge : 

• Les demandeurs d’emploi
• Les travailleurs dont la formation bénéficie d’un abondement de l’employeur ou de l’OPCO
• Les salariés en reconversion

Les aides pour les demandeurs d’emploi

Les aides de Pôle emploi pour financer le permis de conduire

Garant de la réinsertion sur le marché du travail, les examens au permis de conduire pour les demandeurs d’emploi sont financés par Pôle Emploi. L’aide financière s’élève à 1200 € et est directement versée à l’auto-école.

Les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer

Attribuable qu’une seule fois, l’aide financière accordée par Pôle Emploi s’adresse à certains demandeurs d’emploi âgés de plus de 18 ans inscrits dans la catégorie A, B ou D « formation » et « contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » ou en « contrats aidés »).

Pour bénéficier de cette aide, une demande doit être adressée au Pôle Emploi de votre région (formulaire référence 303), accompagnée du devis de l’auto-école où vous comptez suivre une formation.

Les aides pour les personnes en situation de handicap

Les aides spécifiques pour financer le permis de conduire adapté

Plusieurs organismes et associations proposent le financement des coûts de la conduite aux personnes en situation de handicap. Certains peuvent même effectuer des aménagements du véhicule de formation.

• PCH : Prestation de compensation du handicap (financement partiel de la leçon de conduite).
• AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
• FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
• CDAPH : Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées.
• MDPH : Maison départementale des personnes handicapées.

Les organismes à contacter et les démarches à suivre

Pour prétendre aux aides, le demandeur doit avoir en sa possession une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il suffit ensuite de se diriger vers l’AGEFIPH de sa région. Pour l’aider dans sa démarche, le bénéficiaire peut se diriger vers un conseiller Pôle Emploi.

Les aides financières du permis de conduire pour les salariés

Les possibilités de financement par l’employeur

Sur la base de la loi Égalité et Citoyenneté adoptée en 2017, tout employé d’une entreprise de plus de 10 salariés dispose désormais d’un Compte Personnel d’Activité (CPA) alimenté par son employeur. Un dispositif inclus dans les droits CPF, le CPA fonctionne de la même manière que le CPF en termes de conditions d’éligibilité.

Les aides proposées par les comités d’entreprise (CE) ou les comités sociaux et économiques (CSE)

Les CE ou les CSE peuvent également prendre en charge les frais de formation au permis de conduire. Le montant de l’aide pouvant être accordé est généralement le même pour tous les salariés, et cela indépendamment de la catégorie, du type de contrat ou encore du revenu fiscal de l’employé.