Que dit l’article R417 10 du code de la route ?

SOMMAIRE :

• Que dit l’article R417-10 ?
• Arrêts et stationnements gênants
• Sanctions encourues
• Que faire en cas de mise en fourrière

Que dit l’article R417-10 du Code de la route ?

L’article R417-10 du Code de la route précise que :

“Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

• Sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur à l’exception d’un cyclomobile léger 

• Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label ” autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label ” autopartage ” ou des véhicules affectés à un service public ; l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé 

• Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne 

• Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier 

• Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police 

• Sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf cas de nécessité absolue 

• Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale.

Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :

• Devant les entrées carrossables des immeubles riverains 

• En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car 

• Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques 

• Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé 

• Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet 

• Dans les aires piétonnes, à l’exception des engins de déplacement personnel, des cyclomobiles légers et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

• Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.”

Quels sont les arrêts et stationnements gênants ?

On parle d’arrêts et de stationnements gênants lorsque vous êtes garé :

• Sur les emplacements qui sont réservés aux véhicules de livraison, de transport de voyageurs, des services publics et aux taxis

• Sur les pistes et les bandes cyclables, y compris en bordure, sur les zones de rencontre ou sur les voies vertes 

• Sur les voies qui sont réservées aux piétons

• Sur les bandes d’arrêt d’urgence, hormis en cas de nécessité absolue 

• Sur les emplacements pouvant empêcher un autre usager de se libérer de sa place de stationnement ou d’y avoir accès

• Sur les emplacements empêchant l’accès aux bornes de recharge pour véhicules électriques, aux bouches d’incendie et aux installations souterraines

• Sur toute voie publique spécifiquement désignée par arrêté de police municipale

• Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque cela forcerait les autres usagers à circuler en franchissant ou chevauchant la ligne, dû à la largeur de la voie 

• En double file, avec une exception pour quelques véhicules dont les motocyclettes sans side-car, les cycles à deux roues et les cyclomoteurs à deux roues 

• Sur les emplacements empêchant les usagers de pouvoir voir les feux de signalisation et les panneaux 

Il existe une réglementation plus sévère en ce qui concerne les stationnements dits très gênants ou dangereux. 

En effet, entré en vigueur en juillet 2015, l’article R417-11 du code de la route indique ces derniers. Par exemple, c’est le cas lorsque vous êtes garé sur une place handicapée, sur un passage à niveau ou encore sur un passage piéton. Les sanctions mises en place sont, de ce fait, plus sévères que celles de l’article R417-10.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’article R417-10 ?

L’article R 417-11 du Code de la route prévoit une sanction de classe 2, pour sanctionner le non-respect de la réglementation. Ainsi, l’autorité compétente rédige un procès-verbal sur lequel apparaît : 

• La date et le lieu de l’infraction
• Le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule 
• L’infraction commise
• Le montant de l’amende
• Le genre de contravention 
• Le numéro de service et de matricule de l’agent

Ainsi prévue par l’article R417-10 du Code de la route : amende forfaitaire qui s’élève à 35 € et peut être majorée à 75 €, qui doit être réglée dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention.

Contrairement à une sanction reçue pour un stationnement très gênant ou dangereux, dans le cas d’un stationnement gênant, vous n’aurez aucun retrait de points sur votre permis de conduire. 

À savoir : Vous pouvez contester un procès-verbal pour stationnement en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception auprès de l’officier du ministère public. Celui-ci doit être envoyé dans les 45 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu votre avis de contravention ou dans les 30 jours faisant suite à la réception de votre avis d’amende majorée. 

Il faut savoir, qu’en cas de refus d’obtempérer ou d’absence, l’autorité compétente peut infliger de plus lourdes sanctions. En effet, celle-ci doit tout mettre en œuvre pour stopper le stationnement gênant. Vous risquez donc l’immobilisation de votre véhicule puis sa mise en fourrière, dans l’éventualité où :

• Vous n’êtes pas présent dans votre véhicule et vous ne pouvez donc pas le déplacer au moment où l’infraction est constatée. 

• Vous êtes présent, mais, malgré l’injonction, vous refusez de déplacer votre véhicule. 

À noter : Vous ne pouvez pas être verbalisé plusieurs fois pour une seule et même infraction de stationnement. Si tel est le cas, vous devez régler votre première amende puis contester les autres, en fournissant la preuve de votre règlement. 

Que faire en cas de mise en fourrière du véhicule ?

Suite à un stationnement gênant, votre véhicule a été enlevé et mis à la fourrière ? Pour le récupérer, une procédure précise est à suivre.

Tout d’abord, commencez par vérifier où se situe votre véhicule. En effet, si celui-ci n’est plus là où vous l’avez laissé, vous devez vous assurer qu’il n’a pas été volé et qu’il est bien parti pour la fourrière. 

Ensuite, il existe deux cas de figure :

1. Vous n’avez pas reçu de courrier

Vous devez donc soit contacter les forces de l’ordre les plus proches du lieu où vous étiez stationné ou, soit vous rendre sur le service de la préfecture de police dédié en indiquant votre numéro d’immatriculation.

2. Vous avez reçu un courrier

En cas d’enlèvement de votre véhicule par la fourrière, vous recevez un courrier dans les 5 jours qui suivent. Cette notification précise le lieu où se trouve votre véhicule, le délai pour pouvoir le récupérer et la personne qui a décidé de sa mise en fourrière.

Bon à savoir : Dans l’éventualité où vous êtes présents au moment où votre véhicule se fait enlever par la fourrière, vous pouvez interrompre la procédure. Selon les articles R. 325-12, R. 325-17 et R. 325-38 du Code de la route, cela est possible uniquement si celui-ci a encore ses quatre roues sur la chaussée. Cependant, vous devez malgré tout régler la contravention de stationnement gênant ainsi que les frais de mise en fourrière.

Pour une mise en fourrière, les frais s’élèvent à :

• Opérations préalables : 15.20 €
• Pose d’un sabot : 7.60 €
• Enlèvement par un camion-grue : de 121.27 € à 150 €
• Frais de garde par jour : entre 6.42 € et 29 € 

Pour récupérer votre véhicule, il vous faudra d’abord vous procurer, auprès des forces de l’ordre, une autorisation de restitution. Pour l’obtenir, vous devez présenter un justificatif d’identité et le certificat d’immatriculation de votre véhicule. Dans le cas où vous ne seriez pas le propriétaire, il vous faudra apporter une pièce d’identité de ce dernier, ainsi qu’une procuration écrite et signée de sa part.

Depuis le 1er décembre 2016, vous devez présenter votre permis de conduire et une attestation d’assurance pour pouvoir récupérer votre véhicule.

Ensuite, vous devrez présenter à l’agent de fourrière votre autorisation de restitution puis régler les frais.

À savoir : La procédure diffère en fonction du nombre de jours écoulés suite à sa mise en fourrière.

En revanche, si votre véhicule est en fourrière depuis plus de 3 jours, la procédure de récupération présente des différences :

1. Dans le cas où votre véhicule a l’interdiction de circuler, vous devez faire réaliser une expertise de celui-ci, soit en faisant appel à un professionnel ou, soit en utilisant un véhicule plateau si vous êtes assuré. 
2. Dans le cas où votre véhicule a été mis en vente par le Service des Domaines, vous devez payer les frais de mise en vente, c’est-à-dire 150 € pour un poids lourd, 100 € pour une voiture et 50 € pour les autres véhicules. Attention, cette procédure de récupération n’est possible qu’avant la vente de votre véhicule.