Que peut-on faire lors d’un refus de constat amiable ?

  • Publié le 07 septembre 2022
  • Mis à jour le 19 septembre 2022
  • Alexis

Après un accident de la route, rédiger un constat amiable représente une des démarches à entreprendre si l’on souhaite se faire indemniser par sa compagnie d’assurance. Il s’agit d’une démarche qui n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. C’est justement ce caractère facultatif qui cause dans la plupart du temps un refus de constat à l’amiable de la part de certains conducteurs. Que faire dans de telles situations ? On vous dit tout.

refus constat amiable

SOMMAIRE

Pourquoi rédiger un constat à l’amiable ?

Établir un constat amiable permet principalement d’expliquer les circonstances d’un accident impliquant plusieurs véhicules. Il est à remettre à l’assureur au plus tard 5 jours ouvrés après l’accident (article L 113-2 du Code des assurances).

En étudiant ce document, la compagnie d’assurance est en mesure de déterminer objectivement la responsabilité des parties concernées et de définir par la suite une indemnisation.

Afin de pouvoir en bénéficier, il est primordial de remplir le constat amiable auto avec minutie et d’un commun accord entre les conducteurs sur le lieu même de l’accident. Il faut veiller en effet à ce que toutes les informations qui y sont mentionnées ne soient entachées d’aucune erreur. Cela concerne même les renseignements relatifs à tous les conducteurs impliqués dans l’accident notamment leurs coordonnées, les coordonnées de la compagnie d’assurance de chaque conducteur, les caractéristiques de chaque véhicule et leur numéro de contrat d’assurance. La véracité des informations au moment de la rédaction du constat amiable peut être vérifiée en comparant avec celles inscrites dans le permis de conduire et la vignette d’assurance apposée sur le pare-brise.

Plus important encore, tous les détails qui permettront de faciliter la compréhension du contexte de l’accident par l’assureur doivent être apportés avec précision. Pour ce faire, le recto du constat amiable d’accident automobile comporte différentes rubriques qui servent à expliquer le déroulement des faits, à savoir :

  • La rubrique « Circonstances » du sinistre comportant différentes cases à cocher.
  • La rubrique qui sert à illustrer l’accident par le biais de croquis.
  • La rubrique « Mes observations » permettant de laisser des commentaires notamment s’il y a eu désaccord entre les conducteurs durant la rédaction du constat amiable et qui conduit par la suite à un refus de signer un constat lors d’un accident.

Il faut savoir en effet qu’il n’est pas rare que certains conducteurs se montrent peu coopératifs et refusent de remplir un constat amiable lors d’un accident ou acceptent de le compléter, mais refusent par la suite de le signer. Le refus de faire un constat amiable peut se révéler sous plusieurs formes qu’il semble judicieux de connaître afin de savoir comment réagir et quelles sont les démarches à suivre après l’accident.

Les différents cas de refus de constat

Lors d’un refus de constat amiable, deux situations peuvent se présenter :

  • La partie adverse refuse tout simplement de remplir ou de signer le constat. Dans la majorité des cas, le conducteur accepte de donner les informations lui concernant, mais c’est au moment d’établir les circonstances de l’accident que le désaccord surgit. Dans ces conditions, vous n’avez aucun droit de le contraindre à poursuivre la démarche.
  • L’autre conducteur s’enfuit immédiatement après l’accident sans communiquer ses coordonnées. À ce stade, le fait de prendre la fuite est considéré comme un délit aux yeux de la loi.

Outre ces faits, d’autres problèmes relatifs à la rédaction du constat amiable peuvent apparaître. Il est possible par exemple qu’aucun des assurés ne possède de constat amiable dans son véhicule. Il ne s’agit pas de délit punissable par la loi étant donné que la possession, ni même la rédaction de ce document ne sont pas obligatoires. Dans ce cas, il suffit de recueillir toutes les informations mentionnées précédemment sur un papier et de le transmettre le plus rapidement possible à la compagnie d’assurance.

L’inconvénient de noter les contextes d’un accident de la route sur un papier réside dans le fait qu’il peut y avoir des oublis vu le nombre considérable d’informations à fournir. Pour éviter ce genre de problème qui peut être pénalisant, le mieux est de ne jamais être à court de ce document dans sa boîte à gant ou à moindre mesure prendre le temps de le lire attentivement sans attendre qu’un accident ne survienne.

Que faut-il faire en cas de refus de constat amiable ?

Différentes démarches sont à entreprendre en fonction de la situation qui se présente.

Si l’autre conducteur refuse de compléter et de signer le constat amiable.

C’est à ce moment précis que le nom assigné à ce document fourni par votre assureur trouve tout son sens. En effet, pour l’intérêt respectif de chaque partie mise en cause, il est important de trouver une entente à l’amiable. Dans ce cadre, vous devez user de bons arguments pour convaincre l’autre partie de poursuivre la démarche et de signer le constat.

Dans le cas où il persiste à refuser, il vous faut continuer à remplir le constat amiable en vue de réaliser une déclaration unilatérale. En ce sens, si vous avez l’opportunité de le faire, vous devez prendre toutes les informations concernant l’autre automobiliste telles que ses coordonnées et le numéro d’immatriculation de son véhicule. N’hésitez pas à prendre une photo de sa plaque d’immatriculation et également le point de chocs entre les deux véhicules.

En outre, pour consolider votre démarche, vous pouvez récolter les coordonnées des témoins de l’accident s’il y en a bien évidemment. Pour être recevable par l’assureur, sachez que les témoins doivent être des personnes autres que les passagers de votre propre véhicule.

Si l’autre conducteur prend la fuite.

Si vous êtes parvenu à noter les informations concernant l’autre véhicule avant le délit de fuite (numéro de la plaque d’immatriculation, couleur et marque du véhicule…), il vous suffit de compléter le document unilatéralement et de solliciter le témoignage des personnes ayant assisté à l’accident. En notant en revanche que si le conducteur accepte de donner ses coordonnés, mais refuse de faire un constat amiable, cela ne peut en aucun cas être considéré comme un délit de fuite.

Cependant, si la partie adverse n’a pas communiqué ses coordonnées et a ensuite pris la fuite, il s’agit de toute évidence d’un délit punissable par la loi. Dans ce cas, il vous reste alors à remplir le constat amiable en y intégrant tous les éléments de l’accident en votre possession notamment les coordonnées des témoins. Établissez également le croquis de l’accident et ajoutez les différentes signalisations routières présentes sur les lieux.

Une fois toutes ces étapes terminées, dirigez-vous vers la gendarmerie et la police afin de déposer une plainte contre X.

Il faut savoir que même s’il s’agit de refus de constat ou de délit de fuite, vous allez devoir expliquer l’agissement de l’autre conducteur et le motif du refus dans la rubrique observations et faire une déclaration dans la partie verso du document.

Par ailleurs, il est à souligner que lors de la remise du document à la compagnie d’assurance, si l’assureur constate l’absence d’une signature, deux situations peuvent se produire :

  • D’une part, si vous n’avez pas obtenu les informations et la signature de l’autre conducteur en raison d’un délit de fuite. S’il a été signalé à temps, la responsabilité revient pleinement au conducteur qui a pris la fuite.
  • D’autre part, si le conducteur demeure présent lors de l’événement, mais refuse de signer le constat. L’assureur décide alors la plupart du temps à appliquer un partage de tort entre les deux parties. Une telle situation impacte par conséquent sur l’indemnisation de chaque assuré.

Quelle indemnisation en cas de refus de constat amiable ?

refus de constat

L’indemnisation dont vous avez droit dépend de la circonstance qui entoure le refus.

  • Premier cas de figure : la partie adverse refuse de signer au moment de l’accident, mais accepte finalement d’établir un constat amiable de son côté dans le délai de 5 jours après la survenance de l’accident. Dans ce cas, la gestion de l’incident et le règlement poursuivent leur cours normal. Il revient alors à la compagnie d’assurance d’apprécier la responsabilité de chaque conducteur.
  • Deuxième cas de figure : l’autre conducteur campe sur sa position et refuse après le délai de 5 jours de remplir et de signer le constat amiable. Dans ces faits, il est donc considéré comme responsable même s’il n’est pas en tort. C’est alors son assureur qui se charge de vous dédommager.
  • Troisième cas de figure : si le conducteur prend la fuite après l’accident, il commet alors un délit punissable par la loi comme le prévoient l’article L231-1 du Code de la route et l’article L434-10 du Code pénal. La compagnie d’assurance peut alors saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui pourra alors indemniser le conducteur lésé.

Pour ainsi dire, que vous soyez responsable ou non d’un accident, quel que soit le degré de gravité des dommages engendrés (dégâts matériels, blessures…), il est toujours conseillé de remplir et signer un constat amiable puisque de cet acte dépend le montant de votre indemnisation.

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